Zoom sur la Loi de financement de la Sécurité sociale 2018
SOCIAL 05 févr. 2018

Zoom sur la Loi de financement de la Sécurité sociale 2018

Parue au Journal Officiel du 31 décembre 2017, la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) a pour objectif affiché de ramener le déficit de la Sécurité sociale à un niveau inédit depuis plus de dix-sept ans, à savoir 2,2 milliards d’euros, tout en garantissant un pouvoir d’achat plus élevé à la majorité des citoyens.
La Loi de financement assoit également deux des promesses électorales du candidat MACRON, à savoir la hausse de la CSG et la suppression du RSI. Découvrez l’envers du décor d’une loi qui bouleverse les règles en profondeur bien qu’en douceur.

Par Vanessa ÉPAPE, Directrice PAIE AVOCAT
(Maître n° 243, dossier "Lois de finances pour 2018, musique.", 1er trimestre 2018)

AU SOMMAIRE de ce dossier Maître

  • Salariés, entreprises & indépendants
  • Retraites
  • Santé
  • Famille

Salariés, entreprises & indépendants

À compter du 1er janvier 2018, la CSG augmente de 1,7 point. Le taux de CSG passe ainsi de 7,5 % à 9,2 % pour les actifs. Celui appliqué sur les placements est porté à 9,9 % contre 8,2 % auparavant.

Quant aux retraités, seuls ceux, dont le Revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 14 375 € par part fiscale (soit une pension d’au moins 1 400 € par mois) et assujettis à ce titre au taux plein de la CSG, seront concernés. Leur CSG passe de 6,6 % à 8,3 %. La hausse ne s’applique pas à ceux soumis au taux réduit (3,8 %) et a fortiori, à ceux exonérés de CSG. Au final, 60 % des retraités subiront l’augmentation de la CSG, selon le Gouvernement.

L’augmentation de la CSG qui a notamment pour but de financer le droit universel aux allocations chômage sera contrebalancée par la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %). Les salariés du privé seront donc les premiers bénéficiaires de la principale mesure de la LFSS de 2018, en voyant deux lignes de cotisation disparaître de leur fiche de paie.

Augmentation de 1,7 point d’une part, baisse de 3,15 points d’autre part. L’objectif du Gouvernement est d’augmenter le pouvoir d’achat des Français afin d’améliorer le niveau de vie et relancer l’économie. Attention toutefois, car si la hausse de la CSG et la suppression de la part er salariale d’assurance maladie prennent effet dès le 1er janvier 2018, la suppression de la part salariale d’assurance chômage
s’effectuera en deux temps :

  • suppression de 1,45 point dès le mois de janvier 2018 ;
  • et suppression du 0,95 point restant à compter du 1er octobre 2018.

Pour éviter que seuls les salariés du privé ne bénéficient de la réforme, le Gouvernement a prévu des mesures compensatoires pour deux catégories d’actifs : les fonctionnaires et les indépendants (agriculteurs, artisans, commerçants...).

Ainsi, à l’occasion de la présentation du plan du Gouvernement pour les indépendants, Édouard PHILIPPE a annoncé que la hausse de la CSG sera « totalement » compensée pour tous les indépendants via une baisse de la cotisation famille de 2,15 points. Le Premier ministre a également pu souligner « un gain de pouvoir d’achat de 200 millions d’euros pour 75 % des indépendants, grâce à une baisse dégressive de 5 points de la cotisation maladie ». Sont concernés les entrepreneurs dont les revenus nets sont inférieurs à 43 000 € par an. Selon le Premier ministre, un indépendant dont les revenus sont équivalents à un SMIC aura un gain de 270 € par an et un indépendant rémunéré 2 400 € aura un gain de 550 € par an.

Les fonctionnaires ne seront ni gagnants ni perdants puisque la hausse de la CSG sera compensée par une mesure d’un montant équivalent sur la fiche de paie des agents de la fonction publique.

Contrairement aux salariés du privé, ils ne verront donc pas le montant de leur salaire net augmenter.

Les grands perdants de cette réforme seront donc les retraités qui ne bénéficieront d’aucune compensation à l’augmentation
de leur CSG (cf. Magazine Maître n° 241 « Il était une fois la CSG... », p. 12).

Suppression du RSI

C’était une des promesses de campagne d’Emmanuel MACRON, c’est une mesure de la LFSS 2018. En effet, cette dernière marque la fin du Régime de protection sociale (RSI) des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et partiellement des professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes…). Les nombreux dysfonctionnements (difficulté d’affiliation, erreur dans le calcul des cotisations, retard dans le versement des pensions…) constatés depuis la création du RSI en 2006 auront finalement eu raison du régime.

Le RSI qui gère la couverture maladie de tous les Travailleurs non-salariés (TNS) et les retraites de base et complémentaires uniquement des artisans, commerçants et entrepreneurs, va progressivement être rattaché au régime général de Sécurité sociale. Les TNS devront s’adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence pour se faire rembourser leurs dépenses de soins.

Pour la retraite de base, les travailleurs indépendants dépendront de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) s’ils sont franciliens ou d’une Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) s’ils habitent en région. Que ce soit pour la maladie ou la retraite, les TNS vivant en Outre-mer devront se tourner vers la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS). L’URSSAF se chargera quant à elle du recouvrement des cotisations.

Le rattachement du RSI au régime général sera progressif. Alors qu’il a débuté le 1er janvier 2018, il prendra fin au 1er janvier 2020. Une période transitoire de 2 ans est-elle ainsi prévue avec dans un premier temps, pour seuls concernés, les TNS et les micro-entrepreneurs qui lanceront leur activité.

Nouvelles professions rattachées à la CIPAV

La suppression du RSI entraîne une affiliation au régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018, pour tous les nouveaux créateurs d’entreprise en profession libérale relevant du régime de la micro-entreprise ou du régime réel, sauf cas exceptionnels prévus par la loi. S’il existait déjà une liste de professions pour lesquelles il était obligatoire qu’elles soient affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, la LFSS pour 2018 y ajoute les suivantes : psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien, architecte, géomètre, ingénieurs-conseils, expert automobile, artiste ne relevant pas de la maison des artistes, guide conférencier, moniteur de ski titulaire d’un brevet d’état, guide de haute montagne...

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