Personnel des cabinets d'avocats : extension de la grille des salaires minima
SOCIAL 13 avr. 2022

Personnel des cabinets d'avocats : extension de la grille des salaires minima


L’arrêté d’extension du 1er avril 2022 a été publié ce mercredi 13 avril 2022 au Journal officiel. L'avenant 130 du 15 octobre 2021, actant l’augmentation des salaires minima au 1er janvier 2022,  s'applique désormais à tous les employeurs. Retrouvez la grille des minima ici.

conditions

Salarié concerné : personnel non-avocat ayant une rémunération inférieure à celle prévue par le nouvel avenant.

Date d’entrée en vigueur : le 1er janvier 2022 pour les cabinets membres d’un syndicat signataire (SAF), et à compter du 1er mai 2022 pour les autres suite à l'arrêté de l'extension.

Valeur de l’augmentation : +3 % applicables sur les minima conventionnels.

nouvelle grille

 

BON À SAVOIR
Les salariés doivent percevoir une rémunération au moins égale au salaire minimum indiqué, en fonction du coefficient contractuellement déterminé. Il n’y a pas de salaire maximum.

Ainsi, un salarié au coefficient 285, doit au moins percevoir un salaire égal à 2 069,10 € Brut par mois pour un temps plein. Son employeur peut toutefois lui accorder une rémunération supérieure, 2 300 € Brut par exemple, sans nécessairement avoir à lui attribuer un coefficient supérieur.

Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l’article 12 modifié par l’avenant n° 46 de la convention collective. Si le 13ème mois est souvent versé en une seule fois au mois de décembre, il est possible de prévoir le versement d’acomptes au prorata qui seront payés tous les mois, trimestres ou semestres.

Les rémunérations et compléments de salaires découlant de la grille (salaire de base, prime d’ancienneté, prime ENADEP, prime 13ème mois) sont calculés prorata temporis (Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 16-19528 FSPB).

L’assiette servant de base au calcul de la prime d’ancienneté prévue à l’article 13 de la convention collective correspond au salaire brut effectivement payé dans la limite d’1,5 fois celui résultant salaire minimum mensuel du coefficient.

Exemple
Mr X secrétaire embauché à 2 600 € Brut, au coefficient 240, vient d’atteindre 3 années d’ancienneté. Sa prime d’ancienneté sera égale à :

2600 2613,60€ x 3 % = 78,40 €

En effet, son salaire effectivement payé, soit 2 600 €, est supérieur à 1,5 fois le minima du coefficient 240. La base de calcul de sa prime d’ancienneté est donc plafonnée à : minima du coeff. 240 x 1,5 = 1742,4€ x 1,5 = 2 613,60 €.

>> À lire également : Minima conventionnels : ce qu'il faut savoir

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