Déclarer, payer, le tout sans papier !
SOCIAL 17 déc. 2019

Déclarer, payer, le tout sans papier !


Télétransmissions/-déclarations/-règlements ont peu à peu remplacé les déclarations papier et paiements par chèque. Adoptée le 3 décembre 2019, la loi de financement de la Sécurité sociale signe la fin de l’ère papier.

 

 Dématérialisation obligatoire de vos DPAE

Si les employeurs, ayant établi moins de 50 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) durant l’année civile qui précédait la réalisation de nouvelles DPAE, pouvaient continuer à transmettre ces dernières par voie postale ou par fax, il n’en sera rien après le 31 décembre 2019.

En effet, à partir du 1er janvier 2020 tous les employeurs seront tenus d’établir leur DPAE par voie dématérialisée sur la même plateforme Internet et avec les mêmes identifiants qu'utilisent les employeurs pour la déclaration sociale nominative (DSN), à savoir www.net-entreprise.fr ou sur le site www.due.urssaf.fr 

RAPPEL
Depuis 2011, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’est substituée à la déclaration unique d’embauche (DUE). Cette formalité déclarative est obligatoire en cas d’embauche, quelles que soient la nature du contrat de travail (CDD ou CDI) et sa durée. Accomplie par l’employeur au maximum 8 jours avant l’embauche et a minima le jour même de l’embauche, cette démarche effectuée auprès de l’Urssaf permet de remplir plusieurs obligations déclaratives en une seule fois :

  • déclaration de première embauche dans un établissement ;
  • immatriculation de l'employeur au régime général de Sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un premier salarié ;
  • demande d'immatriculation du salarié à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
  • adhésion de l'employeur à un service de santé au travail ;
  • demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire.

 

Dématérialisation du paiement des cotisations

À compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs seront dans l’obligation de payer leurs différentes cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée (virement bancaire, prélèvement ou télépaiement par carte). Le recours au chèque ou aux espèces ne sera donc plus possible.

Cette mesure signe la fin de la tolérance jusqu’alors octroyée aux employeurs dont le montant annuel des cotisations et contributions sociales était inférieur à 20 000 €.

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