APLD : accord étendu pour la branche des salariés des cabinets d’avocats
SOCIAL 16 sept. 2021

APLD : accord étendu pour la branche des salariés des cabinets d’avocats


L’accord du 22 janvier 2021 relatif à l’activité partielle longue durée « APLD » a été étendu par l’arrêté du 2 juillet 2021 JORF 8 juillet 2021.

 

Cet arrêté du 2 juillet 2021 porte sur extension de l’accord « APLD » du 22 janvier 2021 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850). 

 

APLD : EXTENSION DE L’ACCORD DU 22 janvier 2021

Cet accord du 22 janvier 2021 s’inscrit dans le constat de la baisse significative de l'activité économique des entreprises des deux branches durant la période de la crise sanitaire « Covid-19 ».

Sur la base de ce diagnostic, les partenaires sociaux des deux branches ont donc conclu un accord afin d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité.

Grâce à ce dispositif, les entreprises du secteur pourront, sous réserve de prendre des engagements spécifiques en termes d'emploi et de formation professionnelle, mettre en œuvre durablement l'activité partielle dans des conditions plus favorables pour leurs salariés.

L’employeur pourra établir un document unilatéral reprenant les conditions de l’accord ou bien par le truchement d’un accord collectif d'entreprise ou d'établissement pour les entreprises disposant de délégués syndicaux. (À défaut d'accord, celles-ci pourront bénéficier du présent accord de branche).

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