« SAV du PAS, bonjour ! »
SOCIAL 21 déc. 2018

SAV du PAS, bonjour !


Grâce à la mise en place de la préfiguration, 8 millions de salariés ont vu leur futur taux d’imposition apparaître sur leur bulletin de paie. Le « SAV du PAS » reprend du service et répond aux questions de plus en plus précises sur la retenue à la source.

 

Application du taux non personnalisé suite à une absence de taux.

Il ne faut pas confondre taux nul (0%) et absence de taux. Tel qu’explicité dans le précédent SAV, beaucoup de salariés disposent d’un taux nul, car non imposés. Dans ce cas, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) indique bien un taux égal à 0 aux différents collecteurs.

L’absence de taux désigne la non-transmission de taux par la DGFiP aux collecteurs qui appliqueront donc un taux non-personnalisé, dit « taux neutre », fonction des revenus des contribuables. Pourquoi cette non-transmission ?

Trois cas de figure ont été identifiés depuis le mois d’octobre :

  • le cas classique : le salarié a opté pour le taux non personnalisé, afin que son collecteur ne puisse pas connaître son taux d’imposition personnalisé. L’employeur doit donc appliquer le barème des taux non personnalisés. Pour rappel : dans ce cas de figure, le salarié devra déclarer et payer, à la fin de chaque mois, le delta entre le montant découlant du taux personnalisé, et celui résultant du taux appliqué sur le bulletin de salaire.
  • la malchance : la remontée du taux peut également être bloqué pour cause d’intervention de la DGFiP. En effet, lorsque celle-ci ouvre le dossier d’un salarié suite à une demande de changement de situation, de correction de taux,… le taux de ce dernier est inaccessible jusqu’à la clôture de son dossier. Deux solutions sont alors possibles : lui appliquer un taux non-personnalisé, fonction des revenus, ou en cas d’écart trop important, lui appliquer le taux qui était appliqué le mois précédent, sachant que les taux transmis par la DGFiP restent valables durant 2 mois.
  • les cas de fraude : certains taux ne sont pas remontés car les salariés concernés n’ont jamais déclaré leurs impôts. Ces salariés n’ont pas fait l’objet d’un calcul de taux personnalisé. Avec la retenue à la source, ils rentreront pour la première fois dans les bases de la DGFiP. Dans cette attente, c’est le taux non-personnalisé qui leur sera appliqué.

Bon à savoir : l’Administration fiscale a déjà indiqué qu’elle se réserve le droit de poursuivre les fraudeurs, sans limitations de temps. Ainsi, il n’y aurait pas de délai de prescription de 3, 5 ou 10 ans.

 

Qu’est-ce que la plateforme TopazE ?

C’est la plateforme permettant aux employeurs de récupérer les taux d’imposition de leurs nouveaux salariés. Lorsque vous recrutez un nouveau salarié, vous ne disposez pas de son taux d’imposition lors de l’établissement de sa première paie, car vous ne l’avez pas déclaré au niveau de la Déclaration sociale nominative (DSN) du mois M-1.

Vous pouvez lui appliquer le taux non-personnalisé durant le premier mois, en attendant la prochaine remontée de taux. Cette solution pourrait toutefois pénaliser le salarié en cas d’écart trop important entre taux personnalisé et taux non-personnalisé. TopazE permet de contourner cette difficulté en permettant aux employeurs de récupérer le taux personnalisé des salariés (à condition que ces derniers n’aient pas opté pour le taux non-personnalisé bien sûr).

 

J’ai bien un compte ouvert sur le site « impots.gouv », puisque je m’acquitte de ma TVA par ce biais. Comment savoir si tout est OK pour le prélèvement des impôts retenus sur les bulletins de paie ?

Votre compte est donc déjà créé, reste à savoir si tout est OK pour la partie prélèvement. Vous avez confié la gestion de la TVA à votre comptable et n’êtes pas en mesure de savoir si vous avez ou non activer un mandat, ou si le paiement s’effectue par virement. Le plus simple est de demander à votre comptable de vous indiquer si un mandat a bien été validé sur le site « impots.gouv » et de vous donner la marche à suivre, le cas échéant.

 

Les impôts collectés seront-ils reversés mensuellement ou trimestriellement ?

L'employeur dont l'effectif est inférieur à onze salariés, peut opter pour un reversement trimestriel de l’impôt.

L'option pour le paiement trimestriel vaut à la fois pour le paiement des cotisations sociales et le reversement de la retenue à la source. Elle est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle.

L'employeur doit formuler l'option auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF) dont dépend son établissement, par écrit, avant le 31 décembre ou au moment de l’embauche de ses premiers salariés.

L'option est valable pour douze mois et, sauf renonciation avant le 31 décembre. Elle est reconduite pour l’année suivante.

La dénonciation de l'option du paiement trimestriel des cotisations sociales vaut aussi dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel de la retenue à la source.

 

Retrouvez nos réponses aux premières questions sur le Prélèvement à la source dans notre article « Le PAS en 6 questions ».

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