Formation pro. & taxe d'apprentissage : quand les payer ?
SOCIAL 12 janv. 2021

Formation pro. & taxe d'apprentissage : quand les payer ?


1er acompte, solde, 2ème acompte, cabinet de plus de 11 salariés… Retrouvez le calendrier 2021 du paiement des cotisations dues au titre de la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage.

 

* Les acomptes sont à verser exclusion faite de la contribution due au titre du 1 % CPF-CDD qui est versé au moment du solde au 1er mars de l’année.

 

RAPPEL

Sont assujetties à la taxe d’apprentissage les entreprises (conditions cumulatives) :

  • exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • soumises au droit français (principe de territorialité) ;
  • assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
  • employant au moins 1 salarié. Certains employeurs sont toutefois exonérés de la taxe d'apprentissage (les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel, les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement, les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions), les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération).

 

BON À SAVOIR
Ces taxes et contributions ne sont pas gérées via la DSN, toutefois, si vous êtes clients du service PAIE & MISSIONS SOCIALES, sachez que ces opérations sont incluses dans vos prestations.

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