Modifications majeures relatives aux arrêts Covid
SOCIAL 22 avr. 2020

Modifications majeures relatives aux arrêts Covid


Alors que certains salariés, en arrêt maladie Covid depuis le début du confinement, pourraient se retrouver en grandes difficultés financières au-delà des 30 premiers jours d’arrêt, deux mesures pour tenter d’y pallier viennent d’être prises.

 

Pour mémoire, les arrêts Covid sont soumis aux mêmes conditions d’indemnisation que celles applicables aux arrêts maladie de droit commun, exception faite des conditions liées à l’ancienneté et au délai de carence toutes deux supprimées. Ainsi, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération brute du salarié à hauteur de 90 % de ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé, ce sous déduction des 50 % d’indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) servies par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Au 31ème jour, l’obligation de l’employeur tombe à 66 %, toujours sous déduction des IJSS, et ce pour une période de 30 jours. Au 61ème jour d’arrêt, l’employeur n’y est plus tenu.

Aussi et afin de préserver au maximum le pouvoir d’achat des salariés, le Gouvernement vient de prendre deux mesures importantes :

 

Extension de la période légale de maintien à 90 %

Le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, publié au JO du 17 avril prévoit :

1/ que les arrêts Covid (garde d’enfants de moins de 16 ans ou personnes à risque) prescrits à compter du 12 mars sont obligatoirement maintenus à hauteur de 90 % du salaire brut habituel, pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté et ce jusqu’au 30 avril ;

2/ que ni les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début des arrêts Covid prescrits à compter du 12 mars, ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de douze mois. En d’autres termes, les arrêts maladie Covid sont traités de manière distincte des autres arrêts maladie. À ce titre, ils ne doivent notamment pas être défalqués du quota annuel des jours maladie obligatoirement maintenus par les employeurs.

Si cette mesure vise à protéger le portefeuille des salariés, elle risque d’accroître les difficultés de certains employeurs qui se retrouvent contraints de maintenir la rémunération de salariés à l’heure même où leur activité est en berne.
Un problème que le Gouvernement a tenté de solutionner en prenant une autre disposition importante :

 

Fin des arrêts Covid au profit de l’activité partielle

Le projet de loi de finances voté à l’Assemblée Nationale le 17 avril 2020, acte en son article 10, la fin des arrêts maladie Covid. À compter du 1er mai, les personnes qui jusqu’alors bénéficiaient de ces avis d’interruption de travail seront placées en position d’activité partielle, quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail.

Sont visés les arrêts maladie prescrits aux salariés de droit privé qui ne peuvent télétravailler et qui se trouvent dans l’impossibilité de poursuivre leur activité salariée pour les motifs suivants :

  • personne faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison des risques encourus du fait d’une pathologie préexistante ;
  • parents d’un enfant de moins de seize ans contraints de garder son ou ses enfants, suite à la fermeture des établissements d’enseignement.

La mise en place de cette mesure permettra de régler les problèmes de perte de salaire soulevés précédemment. Les salariés bénéficieront ainsi de l’indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut correspondant, du fait de l’exonération d’une partie des cotisations sociales, à environ 80 % du salaire net habituel. Dans le même temps, les employeurs ne seront pas oubliés puisqu’ils pourront percevoir l’allocation d’activité partielle versée par l’État qui s’élève également à 70 % du salaire brut, et n’auront pas de reste à charge.

 


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