Covid-19 : « gel » des règles relatives à l'indemnisation
SOCIAL 12 mars 2020

Covid-19 : « gel » des règles relatives à l'indemnisation


Poignées de mains à éviter, déclarer à son employeur ou aux établissements scolaires un retour d’une zone à risque… Nous connaissons les comportements préventifs à adopter mais quelles sont les vraies règles en cas de suspicion ? #Baslesmasques

 

Un décret passé inaperçu au regard du nombre peu élevé de cas en France au moment de sa parution (6 cas) répond à l’ensemble de ces questions. En effet, le décret du n°2020-73 du 31 janvier 2020 publié au JO du 1er février 2020, complété par une circulaire de l’Assurance maladie1 règlent les conditions financières de prise en charge des assurés placés en situation d’isolement. Ces mesures ont fait l’objet de simplification suite à l’allocution présidentielle du 12 mars 2020.

 

Prise en charge par l’Assurance maladie

Les assurés faisant l’objet d’une « mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail », des indemnités journalières d’assurance maladie (IJSS). Ces dernières seront valorisées dès le premier jour d’arrêt et versée sur une période maximale de 20 jours.

Pour rappel, le montant de l’indemnité journalière est environ égal à 50 % du revenu journalier de l’assuré, dans la limite d’1,8 Smic.

À SITUATION EXCEPTIONNELLE, MESURES EXCEPTIONNELLES
À titre dérogatoire, le délai de carence de 3 jours (Sécurité sociale) et/ou 7 jours (employeur) appliqué aux arrêts maladie dits « classiques », ne l’est pas ici. Les IJSS sont dues dès le premier jour.
De la même manière les conditions normalement requises pour l’ouverture des droits à indemnisation par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) tel que le fait d’avoir travaillé a minima 150 heures au cours des 3 mois qui précèdent l’arrêt maladie, ne s’appliquent pas.

 

 Un arrêt de travail spécifique

L’arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie dont les assurés dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’assuré.

Il s’agit d’une mesure dérogatoire visant les personnes non diagnostiquées positives, mais contraintes à l’isolement. L’avis d’arrêt de travail en question n’est donc pas celui délivré par son médecin traitant ou les urgences hospitalières.

 

Bénéficiaires du dispositif

Le dispositif s’applique aux personnes disposant d’un avis d’arrêt délivré dans le cadre d’une mesure d’éloignement lié au coronavirus car :

  • ayant été en contact avec une personne malade du coronavirus,
  • ou ayant séjourné dans une zone correspondant à l’un des foyers épidémiques du coronavirus.

Les bénéficiaires sont :

  • les assurés exerçant une activité professionnelle;
  • les assurés en situation de chômage indemnisé;
  • les assurés remplissant les conditions de résidence et de séjour sur le territoire, relevant d’un régime d’assurance maladie français et bénéficiant d’un maintien de droit.

 

Comment obtenir l’avis d’arrêt de travail spécifique ?

Pour obtenir cet arrêt, il convient de ne pas se rendre chez son médecin traitant, ni à l’hôpital. Concrètement, l’Autorité Régionale de la Santé (ARS) informe l’assuré concerné que l’Assurance maladie va le contacter pour se charger de la délivrance d’un arrêt de travail. L’Assurance maladie saisira ensuite le service de prescription d’arrêt de travail et informera l’employeur. L’employeur devra alors à réception de cette information, réaliser la déclaration sociale évènementielle qui déclenchera le versement des indemnités journalières.

 

Situation des parents contraints de garder leurs enfants suite à la fermeture des établissements d’enseignement

la procédure relative à l’obtention d’un avis d’arrêt de travail est également ouverte aux parents d’enfant de moins de 16 ans, obligé de rester à domicile. Si le salarié répond aux conditions requises (confinement de l’enfant, pas de possibilité de télétravailler…), sur simple déclaration de l’employeur, il est possible d’obtenir un avis d’arrêt de travail directement délivré par l’Assurance Maladie. Cette faculté dérogatoire est subordonnée à 4 conditions :

  • l’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour de l’arrêt de travail ;
  • l’enfant doit être scolarisé ou accueilli dans un établissement fermé, ou résider dans une zone de circulation du virus, et avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement bien qu’étant scolarisé hors de cette zone;
  • le salarié doit attester sur l’honneur être le seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) à bénéficier d’un arrêt de travail pour ce motif. Seul un parent peut bénéficier de l’arrêt spécifique;
  • L’arrêt de travail doit être la seule solution possible. Le salarié doit notamment être dans une situation qui ne permet pas la mise en place du télétravail.

Si toutes ces conditions sont remplies, l’employeur déclare directement à l’Assurance maladie, les salariés devant être placés en arrêt de travail et indemnisé pour ce motif, via un formulaire. Il recevra par la suite une confirmation de sa demande. Si la demande est acceptée, l’employeur procède comme habituellement à la DSN évènementielle (arrêt maladie) afin de déclencher l’indemnisation de la « maladie ».

L’Assurance maladie précise à ce jour que la durée de l’arrêt de travail sera égale à 14 jours au plus. Depuis l'allocution présidentielle, se pose la questionde cette durée puisque les écoles sont désormais fermées jusqu'à nouvel ordre.

 

Durée du dispositif

À l’heure où nous écrivons, le dispositif court jusqu’au 30 avril 2020.

 

Petits rappels

Employeurs

Vous êtes tenus par une obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés. Il convient de ce fait de rappeler en interne, par mail ou voie d’affichage, les gestes et comportements à adopter face à cette épidémie. La communication faite dans les médias ne vous exonère en rien.

Dans la mesure du possible, il convient également de tout mettre en œuvre afin de prévenir tout risque de propagation au sein de votre entreprise (mise à disposition de gel hydroalcoolique, favoriser le télétravail des salariés domiciliés à proximité d’un cluster (foyer de contamination), limitation des réunions à fort nombre de participants, …).

Tout employeur qui décide de son propre chef de refuser l’accès à l’entreprise à un salarié éventuellement porteur du virus, sans en avoir la preuve, et en dehors de toute mesure relative au télétravail, doit maintenir la rémunération de ce dernier.

Salariés

Les salariés sont invités à signaler à leur employeur (si possible par voie téléphonique) tout retour de séjour d’une zone à risque (foyer épidémique étranger, week-end passé dans l’une des villes françaises fortement touchées…).

En cas de symptômes (forte fièvre notamment), il est important après avoir contacté le 15 de se signaler auprès de son employeur afin que celui-ci puisse évaluer le nombre de salariés ayant été en contact avec le malade au sein de l’entreprise. Ce dernier devra alors communiquer sur le risque potentiel de contamination si le cas est avéré.

 

Chômage partiel, report des cotisations…

D’autres mesures exceptionnelles sont actuellement mises en place par l’Etat afin de venir en aide aux entreprises dont l’activité économique est impactée par le Covid-19. Nous sommes en attente des décrets d’application qui devraient être publié dans les prochains jours.

Chômage partiel

Mise en place simplifiée et prise en charge à hauteur de 100% (au lieu des 70% en vigueur) des heures de chômage partiel.

Report des cotisations

Nul besoin de justificatifs, vous pouvez demander le report de vos prochaines échéances. Attention, il s’agit d’un report et non d’une annulation. À ce jour, il convient à l’employeur d’en faire la demande sur le site de l’Urssaf (rubrique : échange avec mon Urssaf) s’agissant des cotisations de Sécurité sociales et des prélèvements à la source. Pas de précisions en revanche pour les cotisations retraite et prévoyance ou les cotisations liées à la profession, telles que la CNBF.

À lire également : "Covid-19 & indépendants : quand l'Urssaf se mobilise"

 


FIL INFOS COVID-19

Restez informés en consultant les dernières actus fiscales et sociales sur notre fil infos dédié rafraîchi au fur et à mesures des évènements et des annonces du Gouvernement  >>  ICI  

 


1 Circ. CNAM 2020-9 du 19 février 2020.

Articles précédents

Le kiosque

Le Guide Jeunes Avocats

Édition 2020

LIRE