Mesures Covid : ce qui change au 1er juin
Alors que l’activité reprend enfin et peu à peu, les règles visant à aider les salariés et les employeurs évoluent. Arrêts Covid, cotisations : les nouvelles mesures estivales…
Évolution de la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle au 1er juin
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement s’est engagé à prendre en charge la totalité des heures chômées par les salariés afin d’aider les entreprises à traverser cette crise mondiale.
La prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évolue au 1er juin 2020 pour les secteurs n’ayant pas fait l’objet d’une fermeture administrative (hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle, salons de coiffure, etc.) : elle passe en effet de 100 % à 85 % de l'indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 Smic.
Cette modification n’a aucune incidence pour les salariés qui continueront à percevoir 70 % de leur rémunération brut (soit environ 84 % du salaire net) et au minimum le Smic net.
Garde d’enfant : attestation obligatoire
Pour rappel, depuis le 1er mai 2020, les salariés qui ne peuvent bénéficier du télétravail et qui se trouvent dans l’un des deux cas suivants, ne peuvent plus jouir d’une prise en charge par l’Assurance Maladie et doivent être placés en activité partielle :
> garde d’enfant de moins de 16 ans ;
> personnes à risque car atteintes d’une pathologie multipliant les risques de mortalité en cas de contamination, ou en contact ou ayant été en contact avec une personne atteinte de la Covid-19.
Si les personnes à risque devaient fournir un certificat d’isolement émanant d’une autorité médicale, aucun document n’était exigé pour les parents salariés dès lors qu’ils pouvaient faire le choix de rester à la maison et ce, en dépit d’un retour possible de leur enfant à l’école. Cette absence de contrainte avait pour but d’aider les écoles à organiser le retour progressif des enfants dans le respect du protocole sanitaire (mise en œuvre des différentes mesures de distanciation et des gestes barrière).
Depuis le 1er juin, seuls les parents contraints de rester à la maison, faute de possibilité pour l’établissement d’accueillir leur enfant, peuvent bénéficier du dispositif exceptionnel lié à l’activité partielle. Pour justifier de cet état de fait, le salarié contraint de garder son enfant devra fournir une attestation.
Cette attestation :
> émane de l’établissement d’accueil de son enfant,
> indique que celui-ci ne peut pas accueillir l’enfant,
> et précise les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement.
Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.
Faute d’attestation, le salarié doit reprendre son activité en télétravail en accord avec son employeur, ou justifier du motif de son absence notamment par la pose de jours de congés payés ou de repos.
Report des cotisations
Pour rappel, sur le modèle de l’Urssaf, la plupart des Caisses de cotisations avaient ouvert la possibilité de report sur une durée de 3 mois maximum à compter de l’échéance du 15 mars.
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin 2020 peuvent continuer à reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance mais ce, à deux conditions :
> le report ne peut être demandé qu’en cas de « difficultés majeures » ;
> le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
Ainsi, quelle que soit sa taille, l’entreprise qui souhaite bénéficier du report doit, au préalable, remplir un formulaire de demande via son espace en ligne sur www.urssaf.fr.
Faute de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
La demande déposée sur le site de l’Urssaf vaut également pour un éventuel report des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Pour les caisses de prévoyance, pas de changement. La possibilité de report est traitée sur demande, au cas par cas.
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