SOCIAL
22 oct. 2019
PMSS : et les numéros gagnants sont...
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le montant provisoire du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) a été dévoilé. Bingo !
Sauf modifications, il devrait être fixé à :
- 41 088 € brut par an (contre 40 524 € en 2019),
- 3 424 € brut par mois (contre 3 377 € en 2019).
Soit une hausse de 1,4% par rapport au plafond actuel.
BON À SAVOIR
Mais à quoi sert le PMSS ?
- Dans certaines conventions collectives, le plafond sert à déterminer le niveau de rémunération minimum des salariés-cadres. Ce n’est pas le cas de la convention collective du personnel des cabinets d’avocats, puisque les minima conventionnels des salariés-cadres sont en deçà du plafond de la Sécurité sociale jusqu’au niveau « cadres dirigeants ».
- Enfin, certains taux de cotisations ou contributions sont limités à la partie du salaire correspondant au plafond de la Sécurité sociale. Au-delà : soit il n’y a pas de cotisations, soit la fraction est soumise à une surcotisation. On parle de Tranche 1 (partie du salaire limité au plafond de Sécurité sociale) ou de Tranche 2 (fraction de salaire supérieur au plafond de la Sécurité sociale).
