13ème mois : le petit + conventionnel
Si les contours de la prime annoncée par Emmanuel MACRON sont encore incertains, le versement du 13ème mois reste, quant à lui, attendu. Pour qui ? Quand ? Nos éléments de réponse.
L’article 12 de la Convention collective réglant les rapports entre les avocats et leur personnel dispose : « Il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un treizième mois. Celui-ci est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier. Le treizième mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l’année civile, hors rémunérations exceptionnelles. En cas de mode de rémunération variable, le 13ème mois est égal à la rémunération moyenne des 12 derniers mois, hors rémunération exceptionnelle et 13ème mois. En cas d’embauche en cours d’année, le treizième mois est calculé « prorata temporis » ».
Une prime obligatoire
Vous êtes tenus de verser un treizième mois à l’ensemble de vos salariés, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle ou leur fonction. Secrétaires, assistant juridique, agent d’entretien,… tout votre personnel est concerné. Le 13ème mois concerne donc également les contrats de professionnalisation et d’apprentissage. Les stagiaires n’étant pas considérés comme des salariés au sens du code du travail, ils n’ouvrent pas droit au versement de cette prime.
Aucune condition d’ancienneté
Les salariés ouvrent droit au versement d’un treizième mois dès leur arrivée au cabinet. En cas de départ en cours d’année, un prorata sera versé au moment du solde de tout compte au même titre que le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Une prime versée en décembre sauf cas particulier
Si une grande majorité de cabinet verse la prime « 13ème mois » en décembre tel qu’initialement prévu par la convention collective, il est tout à fait possible de moduler le versement. Ainsi, le 13ème mois peut être :
- mensuel : versement d’1/12ème tous les mois.
- trimestriel : versement d’1/4 de prime en mars, juin, septembre et décembre.
- semestriel : versement d’1/2 13ème mois en juin ou juillet et du solde en novembre ou décembre.
- annuel : versement du 13ème mois en novembre ou décembre.
Une prime non impactée par les absences maladie
Le montant du 13ème mois n’est pas impacté par les absences maladie du salarié concerné ; exception faite du salarié indemnisé par un organisme de prévoyance (cas du salarié qui perçoit des indemnités journalières de prévoyance [IJ prévoyance], à la fin de la période de maintien obligatoire par l’employeur). En effet, très souvent, sont incluses dans les IJ prévoyance la quote part du 13ème mois relative à la période de prise en charge.
Les absences pour congés payés, accident du travail, maternité ou paternité sont sans incidence sur le montant de la prime. À contrario, les heures correspondantes à des absences non rémunérées et/ou à des congés sans solde viendront en déduction du nombre d’heure servant de base au calcul de la prime « 13ème mois ».
Cas des avocats salariés et du personnel d’avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État.
La convention collective relative aux avocats salariés ne prévoit pas le versement d’un 13ème mois. Le versement de cette prime est donc possible mais non obligatoire.
Attention toutefois : en cas de versement d’un 13ème mois, ce dernier aura un caractère surnuméraire au regard de la grille des minima applicables à un avocat salarié.
Concernant le personnel des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État, l’article 4.2 de l’Accord professionnel National du travail de 2002, prévoit une prime de treizième mois, « versée, selon accord particulier dans chaque cabinet, soit en une fois à la fin décembre, soit en deux fois », à savoir le versement d’un demi treizième mois en juin et le solde en décembre.
Pour pouvoir prétendre au versement de la prime 13ème mois, les salariés doivent justifier d’une année d’ancienneté au sein du même cabinet.
Les absences pour maladie du personnel des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État n’a pas d’incidence sur le calcul du treizième mois dans la limite de 3 mois par année civile.
