Personnel des cabinets d'avocats : la nouvelle convention collective
À la grande surprise de tous, la nouvelle convention collective nationale fusionnant la convention du personnel non-avocat et celle des avocats salariés des cabinets d’avocats a fait l’objet d’une publication au journal officiel pour avis d'extension.
L’accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs d'application des conventions :
- « Avocats salariés » des cabinets d'avocats du 17 février 1995, (IDCC 1850), étendue par arrêté du 10 juin 1996 ;
- et du « Personnel salarié des cabinets d'avocats » du 20 février 1079 (IDCC 1000), étendue par arrêté du 13 novembre 1979 ;
a consacré le rapprochement entre ces deux textes dans le but de créer une seule et unique convention portant les bases de la « Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats ».
Les travaux sur la fusion des conventions collectives de la branche des cabinets d’avocats ont abouti à la signature de la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats s’adressant aux personnels et aux avocats salariés des cabinets d’avocats en date du 21 juin 2024.
Un avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats a été publié au JO le 17 août 2024.
Quels sont les changements que nous avons notés :
- maintien de la garantie d’emploi de 9 mois en cas d’arrêt maladie de longue durée mais suppression de l’article 19 relatif à la garantie d’emploi au retour du salarié ;
- calcul plus avantageux de l’indemnités de licenciement ;
- …
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous très rapidement.
