Abandon de poste : la présomption simple de démission du salarié adoptée
SOCIAL 11 janv. 2023

Abandon de poste : la présomption simple de démission du salarié adoptée


La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au journal officiel le 22 décembre 2022. Cette loi officialise la présomption simple de démission du salarié en cas d’abandon de poste. Un décret est attendu pour la mise en pratique de cette nouvelle mesure.

La présomption simple de démission pour ceux qui abandonnent leur poste sera possible : 

« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.

« Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

« Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article. » (Article L. 1237-1-1). 

 

Le salarié considéré comme démissionnaire ne sera pas pris en charge par Pôle emploi (cf. article "L'abandon de poste bientôt assimilé à une démission."). 

Un décret est attendu pour la fixation du délai minimum à partir duquel, l’employeur peut considérer comme démissionnaire un salarié.

 

L’ÉCLAIRAGE ANAFAGC
Dans l’attente du décret, nous préconisons la prudence, et surtout de ne pas se précipiter à présumer la démission du salarié.

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