Masque obligatoire & cabinet d'avocats
SOCIAL 23 juil. 2020

Masque obligatoire & cabinet d'avocats


Depuis le 20 juillet dernier, le port du masque est obligatoire dans tous les lieux publics clos, à savoir, tous les lieux recevant du public : magasins, centres commerciaux, administrations… Mais qu’en est-il pour les cabinets d’avocats ? 

 

 Pour rappel, l’un des arguments avancés afin d’ouvrir le droit à la mise en œuvre de l’activité partielle aux avocats était qu’un cabinet d’avocats est un lieu susceptible d’accueillir du public. Alors cette obligation concerne-t-elle les cabinets d’avocats ?

D’après les diverses prises de parole du Premier ministre sur le sujet, les entreprises, et a fortiori les cabinets d’avocats, seront appelées à gérer cette obligation au cas par cas. Ainsi, nous pouvons supposer que si le cabinet d’avocats a rouvert ses portes au public, alors il devra imposer le port du masque à ses visiteurs.

Dans le cas contraire, dès lors que le protocole sanitaire est appliqué (gestes barrières, mesures de distanciation…), le port du masque peut ne pas être imposé aux salariés.

La mise en œuvre de cette mesure au sein du cabinet resterait donc une prérogative de chaque employeur qui pourrait l’imposer non par application du décret à venir mais au sens de l’article L 4122-1 du Code du travail : « Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».

AIDE À L’ACHAT DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES À LA MISE EN ŒUVRE DE GESTES BARRIÈRES (RAPPEL)

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une aide financée par AMELI pour l’achat de masques et autres équipements de sécurité.

Principe

Une partie de l’investissement fait en achat ou en location (sauf crédit-bail) d’équipements de protection destinés à prévenir la Covid-19 engagé du 14/03/2020 au 31/07/2020 peut être remboursée.

Dépenses visées

Équipements temporaires ou permanents relatifs aux mesures barrières, de distanciation physique et d’hygiène (cloisons, bâches, cordons, tableaux de communications, douches, lavabos, masques, visières, gels,…).

Conditions

  • Employer entre 1 et 49 salariés ;
  • Disposer d’un document unique d’évaluation des risques à jour de moins d’1 an  ;
  • Ne pas être bénéficiaire d’une aide publique sur les mêmes investissements ;
  • Fournir les factures et une attestation de l’Urssaf de moins de 6 moins prouvant que l’employeur est à jour de ses cotisation ;
  • Déposer une demande de remboursement avant le 31/12/2020.

Montant

50 % du montant HT de l’investissement de 1 000 à 10 000 €, soit une aide comprise entre 500 et 5 000 €.

Attention, maximum y compris en cas d’établissements multiples.

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