Plans « indépendants » : zoom sur les mesures de protections sociales
SOCIAL 14 oct. 2021

Plans « indépendants » : zoom sur les mesures de protections sociales


La France compte 3 millions d’indépendants qui sont créateurs d’activités, d’emplois sur notre territoire. Le législateur mène des réformes pour améliorer le statut des indépendants. Ce plan a été présenté par le Gouvernement le 16 septembre 2021 et s’inscrit également dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2022).

 

UNE PROTECTION SOCIALE RENFORCéE

Depuis 2017, le législateur œuvre pour alléger les charges, renforcer la protection sociale, simplifier les démarches et soutenir la création d’entreprise en France. En 2021, 5 axes et 20 mesures sont envisagées pour un « environnement juste, simple et protecteur ».

 Le plan souhaite améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants pour une meilleure prise en charge par le biais de plusieurs mesures visant à :

  • faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation
    Entrée en vigueur : 2022 par arrêté
  • mieux protéger le conjoint collaborateur ;
    Entrée en vigueur : PLFSS 2022
  • permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
    Entrée en vigueur : PLFSS 2022
  • supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ;
    Entrée en vigueur : PLFSS 2022
  • neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
    Entrée en vigueur : PLFSS 2022
  • préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.
    Entrée en vigueur : PLFSS 2022

 

À NOTER

Ces mesures sont issues du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. L’adoption et la mise en œuvre de ces mesures ne seront efficiente qu’au moment du vote de la Loi de Financement de la sécurité sociale pour l’année 2022.

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