Prud’hommes : brut ou net ? Fin du débat
SOCIAL 21 oct. 2019

Prud’hommes : brut ou net ? Fin du débat


500 €, 10 000 €, 20 000 €… Net ou brut ? Les dispositifs des décisions prud’homales ne précisent presque jamais la nature des sommes qu’un employeur condamné est tenu de verser à l’un de ses salariés. La Cour de cassation vient de trancher la question.

 

Par un arrêt de principe du 3 juillet 20191, la Cour de cassation confirme l’interprétation qu’elle avait déjà adoptée à plusieurs reprises par le passé2:

Faute de précisions, l’employeur doit s’acquitter des montants indiqués en brut. L’employeur les verse donc au salarié après précompte des cotisations et des contributions sociales salariales.

 


Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12149 FSPB.2 Cass. soc. 25 avril, n° 05-44932 D, Cass. soc. 16 mai 2018, n°16-26448 D.

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