Indemnités de rupture conventionnelle : un nouveau régime depuis le 1er septembre 2023
Contrairement au régime fiscal, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle tend à une harmonisation, que le salarié soit en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite à la date de la rupture de son contrat de travail, depuis le 1er septembre 2023. Synthèse de cette réforme !
Un régime social unifié
La loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2023, a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle versées à compter du 1er septembre 2023, c’est-à-dire, pour toute rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
Désormais, que le salarié puisse prétendre à une pension de retraite ou non :
- L’indemnité est exonérée de cotisations, dans la limite du montant exonéré d'impôt sur le revenu et sans pouvoir dépasser 2 PASS (soit 87 984 € en 2023).
- L’indemnité est exonérée de CSG et CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle. Si l’indemnité versée au titre de la rupture conventionnelle est supérieure à ce montant, la fraction qui dépasse est assujettie à la CSG/CRDS. La fraction assujettie à CSG/CRDS ne peut pas être inférieure à celle assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
- L’indemnité est soumise à la contribution sociale spécifique de 30% du premier euro jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Mais un régime fiscal conservant une distinction
Salarié ne pouvant pas prétendre à une pension de retraite
L’indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé :
- soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50 % de l’indemnité versées (sans pouvoir excéder la limite d’exonération de 6 fois le PASS) .
Salarié pouvant prétendre à une pension de retraite
L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu dès le 1er euro.
