“Chèque numérique" de 500 € : n'attendez pas le 30 juillet 2021 pour le demander !
NTIC 02 juin 2021

« Chèque numérique » de 500 € : n'attendez pas le 30 juillet 2021 pour le demander !


Une aide exceptionnelle à la numérisation, d'un montant forfaitaire de 500 €, peut être attribuée, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises qui ont supporté entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 certaines dépenses liées à leur transition numérique.

 

Quelles entreprises sont concernées ? 

L’aide à la numérisation (« chèque numérique ») est réservée aux personnes morales ou physiques, résidentes fiscales en France, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

> exercer une activité économique, quelle qu’en soit la nature (commerciale, artisanale ou libérale) ;
> employer moins de 11 salariés ;
> ne pas être titulaires (ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire), depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié est supérieur ou égal à un ; 
>
avoir débuté leur activité professionnelle avant le 30 octobre 2020 ;
> être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
ne pas être déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de leur demande d'aide ;
> pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié si elles relèvent du régime des BNC ;
> avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros HT.

 

CAS DES ENTREPRISES NOUVELLES 
Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence à comparer au seuil de 2 M€ est constitué par le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020.

 

quelles DÉPENSES SONT Éligibles ?

L'octroi de l'aide est subordonné à la production d'une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 € TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 30 juin 2021 inclus.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

> l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union européenne ;
> l’accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement (ASP).

 

Un arrêté précise que ces dépenses doivent relever de l’un des thèmes suivants :

> vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel ;
> vente, promotion - Contenus ;
> vente, promotion - Paiement en ligne ;
> vente, promotion - Place de marché ;
> vente, promotion - Visibilité internet ;
> gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous ;
> gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
> gestion - Logiciel de caisse ;
> gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
> relation clients - Gestion des clients ;
> relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.

 

À NOTER
En revanche, il n’est pas exigé que l’entreprise ait fait l’objet, pendant cette période, d’une mesure de fermeture administrative. Cette condition, qui figurait dans le dispositif initial institué par un décret du 27 janvier 2021, vient en effet d’être supprimée à compter du 10 mai 2021 par un décret du 6 mai 2021. 

 

COMMENT EN Bénéficier ?

La demande doit être soumise en ligne à l’ASP sur le guichet dédié « CHÈQUE France NUM » :

> si la facture est antérieure au 28 janvier 2021 (soit datée jusqu’au 27 janvier inclus), dans un délai de 4 mois à compter de la date d’émission de la facture ;
> si la facture est datée à compter du 28 janvier 2021, avant le 31 juillet 2021.

 

ATTENTION
Le décret prévoit expressément que la date de fermeture du guichet peut être avancée (et donc, antérieure au 31 juillet) si les demandes d’aides déposées saturent l’enveloppe de 60 millions d’euros allouée au financement de cette aide. Il est donc fortement recommandé de soumettre vos demandes d’aide au plus tôt.

Une seule demande d’aide peut être présentée par entreprise.

 

Maître n°254

Le kiosque

Maître n°254

2ème trimestre 2021

Covid-19 | 1 an déjà - Les mesures exceptionnelles

LIRE