Confidentialité des comptes : ne l’oubliez pas lors du dépôt !
Une jurisprudence vient de rappeler que lorsque la déclaration de confidentialité des comptes n’est pas déposée en même temps que les comptes annuels, il n’est pas possible d’opter à postériori pour cette confidentialité.
Rappel
Selon la taille de votre entreprise, lors du dépôt des comptes auprès du Greffe il est possible de demander la confidentialité partielle ou totale de vos comptes (Art. L232-25 du Code de Commerce) selon les modalités suivantes :
Attention
Ce tableau est valable pour les approbations des comptes des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2023. Puisque ces seuils sont réhaussés à compter des exercices ouverts dès le 1er janvier 2024.
Apport jurisprudentiel
La cour d’appel de Paris (CA Paris, ch. 5-8, 6 juin 2023, n° 23/00062) a jugé dans le cas d’une petite entreprise que l’option pour la confidentialité des comptes annuels ne peut être exercée que concomitamment au dépôt. En effet, les dispositions de l’article L232-25 du Code de Commerce utilisant les termes « lors du dépôt » et aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant la possibilité de différer dans le temps la déclaration de confidentialité l’option ne peut être effectuée indépendamment. Ainsi, toute demande postérieure de confidentialité ne pourra pas être satisfaite.
Remarque
Cette décision a été rendue dans le cas d’une petite entreprise, cependant, les termes utilisés étant identiques pour les micro-entreprises ainsi que pour les moyennes entreprises, des solutions similaires devraient être retenues si de telles situations venaient à se produire.
Conseil ANAFAGC
Pour éviter tout risque, ANAFAGC peut se charger de vos approbations de comptes ! Pour cela nous vous invitons à prendre contact avec votre interlocuteur habituel.
