CB/Chèques : à chaque mode de règlement sa mention
GESTION 03 mars 2020

CB/Chèques : à chaque mode de règlement sa mention


Il est une mention obligatoire à porter sur l’ensemble de ses factures et documents professionnels remis ou adressés à ses clients. Laquelle, pourquoi, comment ?

 

En effet, en tant que membre d’ANAFAGC et conformément à l’article 371 bis M de l’annexe II au Code général des impôts, vos documents professionnels adressés à vos clients doivent porter la mention suivante : 
« Cient ou adhérent d’un viseur fiscal conventionné par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires ... ( à compléter par la mention appropriée) :

  • ... par carte bancaire ou par chèque libellés à son nom » si vous acceptez les deux modes de paiement ;
  • ... par carte bancaire » si vous refusez les paiements par chèque ;
  • ... par chèque libellé à son nom  » si vous refusez les paiements par carte bancaire. 

 

Client utilisateur d’AIDAVOCAT GESTION ?

Pensez à vous assurer que vous avez bien porté la mention obligatoire. Vous devez lors du paramétrage de vos factures (et autres documents) : accédez à Gestion > Classeurs > Modèles de documents et corrigez si nécessaire.

 

Articles précédents

Le kiosque

Le Guide Jeunes Avocats

Édition 2020

LIRE