Formation et crédit d’impôt
GESTION 01 mars 2018

Formation et crédit d’impôt


Chef d’entreprise : vous avez droit à des crédits d’impôts. Il existe notamment un dispositif pour les dépenses de formation des dirigeants. Vade-mecum du calcul et des formalités à réaliser pour en bénéficier.

 

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants (en sont exclus les entrepreneurs placés sous le régime micro-BNC).

Comment le déterminer ?

Le crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants est égal au produit du nombre d’heures passées en formations payantes multiplié par le taux du SMIC horaire au 31 décembre de l’année fiscale déclarée.

  • Le nombre d’heures de formations payantes du dirigeant est apprécié dans la limite de 40 heures par année civile.
  • Le taux horaire du SMIC au 31 décembre 2017 est de 9,76€.

Exemple
Maître JAPPREND exerce l’activité d’avocat individuellement. Il est au régime fiscal de la déclaration contrôlée et dépose une déclaration n° 2035. En 2017, Maître JAPPREND a assisté à 25 heures de formations payantes.
Son crédit d’impôt formation est calculé comme suit : 25h x 9,76€ = 244€

Comment le déclarer ?

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est à déclarer sur le formulaire « Réductions et crédits d’impôt » n°2069-RCI qui détaille tous les crédits et réductions d’impôt de l’exercice fiscal.
NB : ce formulaire fait l’objet d’un envoi dématérialisé en annexe de la déclaration n°2035 pour les « revenus non commerciaux - régime de la déclaration contrôlée ».

Il faudra ensuite reporter ce crédit d’impôt, sur votre déclaration personnelle de revenus (déclaration complémentaire n°2042 C-PRO pour les « revenus des professions non salariées »).

Pour vous permettre de justifier du calcul réalisé, vous devez conserver les documents suivants :
• formulaire n°2079-FCE-FC,
• attestations nominatives de présence aux formations déclarées,
• factures acquittées de pour ces mêmes formations.

POUR + D’INFO
Base BOFiP : Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
Code général des impôts - Article 244 quater M

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