Facture électronique : la fin du secret professionnel ?
C'est probablement la question qui revient le plus souvent lors de nos webinaires : « La facture électronique remet-elle en cause le secret professionnel de l'avocat ? »
La réponse est non.
Mais la réforme impose de comprendre précisément quelles informations seront transmises et lesquelles demeureront protégées.
CE QUI EST TRANSMIS
La réforme prévoit que de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures électroniques :
- la dénomination générique des diligences ;
- le numéro Siren du client ;
- l’adresse de réalisation de la prestation ;
- la mention sur le mode de reversement de la TVA (sur les débits ou sur les encaissements).
La transmission de ces informations à l’administration fiscale permet notamment le contrôle de la TVA.
CE QUI RESTE PROTÉGÉ
La réforme ne remet pas en cause les principes fondamentaux du secret professionnel. L’article 242 nonies J de l’annexe II au CGI prévoit explicitement que la dénomination précise du service rendu, conformément aux obligations des personnes dépositaires du secret professionnel, ne devra pas être transmise à l’administration fiscale.
Les diligences réalisées, la stratégie du dossier, les échanges avec le client ou son nom, n'ont pas vocation à être transmis via les flux de facturation électronique.
D'ailleurs, les avocats ont depuis longtemps recours à des libellés suffisamment génériques pour préserver la confidentialité des dossiers.
Par ailleurs, la DGFIP a confirmé dans ses échanges avec le CNB que le secret professionnel des avocats sera pleinement garanti.
UN SUJET QUI MÉRITE D'ÊTRE ANTICIPÉ
Si le secret professionnel demeure protégé, le choix des outils utilisés par le cabinet reste essentiel.
La sécurisation et l’hébergement des données sur un serveur souverain, les accès utilisateurs et la gestion des flux doivent faire l'objet d'une attention particulière.
Plus qu'une contrainte, la réforme invite les cabinets à s'interroger sur leurs pratiques numériques.
CE QU'IL FAUT RETENIR
✔ La facturation électronique ne met pas fin au secret professionnel.
✔ Les informations transmises sont strictement encadrées.
✔ Les diligences et éléments couverts par le secret professionnel demeurent protégés.
✔ Le choix d'outils adaptés reste un enjeu majeur.
Face à la réforme
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