Contrôle fiscal : 30 jours pour effectuer une demande de recours hiérarchique !
FISCAL 06 déc. 2023

Contrôle fiscal : 30 jours pour effectuer une demande de recours hiérarchique !


L’administration, dans la nouvelle version de la charte du contribuable vérifié, publiée en octobre 2023, prévoit désormais un délai de 30 jours pour effectuer une demande de recours hiérarchique et d’interlocution en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable.

 

Rappel des voies de recours hiérarchique et d’interlocution offertes

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit que le contribuable faisant l’objet d’une procédure de contrôle fiscal externe, c’est-à-dire une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, peut faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur (recours de 1er niveau) puis à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur (recours de 2nd niveau), à deux moments de la procédure :

  • au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification (ou la notification des bases d’imposition d’office) pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle ;
  • après la réponse faite par l’administration fiscale à leurs observations sur la proposition de rectification en cas de persistance d’un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées, pour les contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire.

REMARQUE
À la suite d’une proposition de rectification, le contribuable peut contester les rectifications envisagées en présentant ses observations dans les délais légaux. L’administration peut alors accepter les observations du contribuable (abandon des rectifications contestées) ou maintenir (totalement ou partiellement) dans sa réponse les rectifications.

Un nouveau délai de 30 jours

Au risque d’être considérée comme prématurée, désormais, la demande de recours hiérarchique doit être formulée dans un délai franc de 30 jours à compter de la réception :

  • de la réponse aux observations du contribuable, concernant le recours hiérarchique de 1er niveau ;
  • du compte rendu du recours hiérarchique, concernant l’interlocution (recours de 2nd niveau). 

Lorsque le supérieur hiérarchique du vérificateur a signé l’application de pénalités exclusives de bonne foi, le contribuable peut demander expressément à rencontrer directement l’interlocuteur. Dans cette hypothèse, l’administration précise que cette demande d’interlocution doit intervenir dans les 30 jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable.

 

BON À SAVOIR
Ces recours sont une garantie accordée au contribuable vérifié, il s’agit donc d’un droit, qui vous permettra de bénéficier d’un « œil neuf » sur votre dossier. N’hésitez pas à les utiliser, cela peut parfois être le moyen d’éviter un contentieux devant le juge de l’impôt.

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