Tout sur mon P.E.R.(E) #3 | Régime fiscal
FISCAL 24 févr. 2020

Tout sur mon P.E.R.(E) #3 | Régime fiscal


Le plan d’épargne retraite nouvelle formule (« PER ») peut être ouvert depuis le 1er octobre 2019 et a vocation à remplacer, à terme, l’ensemble des anciens produits d’épargne (PERCO, MADELIN, « article 83 », notamment) qui ne pourront plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

 

Sauf renonciation à la déduction, l’ensemble des versements volontaires du titulaire effectués dans un PERE-CO ou un PER individuel sont déductibles des BNC, à l’exclusion de la part de ces versements correspondant à la garantie complémentaire couvrant la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à l'échéance ou en cas de décès de l'assuré.

La déduction des cotisations et primes est toutefois plafonnée à1 :

  • 10 % du montant net des revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale (PASS) ou,
  • si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % de ce plafond ;
  • et le montant des cotisations ou primes d’épargne retraite constituée dans le cadre de l’activité professionnelle.

En pratique, les titulaires effectuant des versements volontaires sur un PER doivent indiquer, pour chacun de leurs versements, sur quels plafonds ils souhaitent affecter leurs cotisations :

  • plafond de 10 % de la rémunération annuelle ;
  • ou plafond de 10 % du bénéfice imposable + 15 % de ce bénéfice, sous certains plafonds.

Pour chaque versement volontaire, le titulaire peut renoncer sur option à opérer la déduction (du revenu catégoriel ou du revenu global) pendant la phase d’épargne2.

Cette option, qui est irrévocable, doit être exercée au plus tard lors du versement volontaire auprès du gestionnaire du plan.

S’il opte pour la renonciation à la déduction, le titulaire bénéficie en contrepartie d’une exonération totale d’imposition en cas de sortie en capital du PER, pour la part des sommes issues de versements volontaires pour lesquels il a exercé l'option.

Les produits générés par les sommes versées dans le PER restent quant à eux imposables quel que soit le mode de sortie du plan (en rente ou en capital)3.

 

REMARQUE
À titre transitoire, les sommes issues du transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER sont assimilées à des versements volontaires.

 

En cas de sortie en capital du PER, le capital versé et les produits du PER sont ainsi soumis à deux régimes fiscaux distincts :

  • le capital, versé via des versements volontaires ayant donné droit à une déduction du revenu net global lors du versement à l'entrée, est imposé comme une pension (sans l’abattement de 10 %) ;
  • les produits sont, sauf option pour le barème de l’IR, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

En cas de sortie en rente du PER, les prestations issues des versements obligatoires des salariés et des employeurs et, le cas échéant, des versements individuels volontaires non déduits à l'entrée, sont imposables selon le régime des pensions, après application d’un abattement de 10 % plafonné4.

 


1 Article 163 quatervicies, I, 2 du Code général des impôts.
2 Articles 154 bis, I, al. 2, 154 bis 0-A, I. al. 2 et 163 quatervicies, I, 1°, d du Code général des impôts. Article L. 224-20 du Code monétaire et financier.
3 Article 163 quinvicies du Code général des impôts.
4 Article 158, 5, b bis du Code général des impôts.

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