FAQ | TVA & intérêts de retard
FISCAL 13 janv. 2020

FAQ | TVA & intérêts de retard


La TVA est calculée sur une base constituée par l’ensemble des contreparties reçues ou à recevoir par l’assujetti en rémunération des opérations taxables qu’il réalise. Faut-il comprendre dans cette base, indistinctement, tous les intérêts de retard facturés à un client ?

 

Selon l’administration1, il convient de distinguer deux catégories d’intérêts de retard.

D’une part, les intérêts qui ont pour objet de couvrir un préjudice subi par le fournisseur du fait de la carence de son client, qui n’a pas payé le prix à l’échéance. Ces intérêts constituent des intérêts moratoires qui ne sont pas soumis à la TVA.

À cet égard, aucune différence ne doit être établie selon que les intérêts moratoires sont acquittés par le débiteur à l'issue ou non d'une procédure juridictionnelle. En effet, l'intervention d'une décision de justice faisant application de dispositions légales ou contractuelles ne modifie pas la nature intrinsèque des intérêts moratoires. Par conséquent, ils sont dans tous les cas exclus de la base de calcul de la TVA.

D’autre part, les intérêts versés en exécution de délais de paiement volontairement consentis par le fournisseur à son client. Ces intérêts doivent être soumis à la TVA si l’opération à laquelle ils se rattachent est elle-même soumise à la TVA.

 

> FAQ à retrouver dans votre magazine Maître n°231.


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BOI-TVA-BASE-10-10-10, n° 100.

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