Comment se matérialise l'option à l'Examen de conformité fiscale ?
FISCAL 14 déc. 2022

Comment se matérialise l'option à l'Examen de conformité fiscale ?


L’option à l’ECF se matérialise par :

  • une coche figurant sur la première page de votre déclaration n° 2035,
  • et par le dépôt d’un compte rendu de mission dans les 6 mois qui suivent.

 

>> À lire aussi : L’examen de conformité fiscale : de quoi s’agit-il ?

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