LF 2022 : des sanctions moins sévères en cas de défaut de facturation
FISCAL 15 févr. 2022

LF 2022 : des sanctions moins sévères en cas de défaut de facturation


Dans le prolongement de la publication de la loi de finances pour 2022 au Journal officiel, le service fiscal d’ANAFAGC vous a présenté une sélection de mesures qui pourraient avoir une incidence sur votre charge fiscale professionnelle. Retrouvez ici notre éclairage sur la dernière mesure de cette sélection : les nouvelles sanctions applicables aux professionnels en cas de défaut de facturation.

 

QUELQUES RAPPELS

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article au printemps dernier, l’amende de 50 % pour défaut d’émission d’une facture a été déclarée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021), en raison de sa méconnaissance du principe de proportionnalité des peines, pour deux raisons :

  • son taux fixe (50 % ou 5 %, selon que l’opération est comptabilisée ou non) ;
  • son montant n’était pas plafonné.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a différé les effets de sa décision jusqu’au 31 décembre 2021 pour permettre au législateur d’aménager cette amende dans un sens qui concilie son objectif de lutte contre la fraude fiscale et le principe de proportionnalité des peines.

C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2022.

 

CE QUI CHANGE EN 2022

Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines, le nouveau régime de sanction modère systématiquement le taux de la sanction en instituant des plafonds différenciés selon que la transaction a été ou non comptabilisée.

Ainsi, entraîne toujours l’application d’une amende de 50 % du montant de la transaction le fait de ne pas délivrer une facture ou une note d’honoraires et de ne pas comptabiliser la transaction. Par ailleurs, le client professionnel reste solidairement tenu au paiement de cette amende. Et, le taux de l’amende est maintenu à 5 % en cas de comptabilisation de l’opération.

En revanche, cette amende est désormais plafonnée à :

  • 375 000 € par exercice en l’absence de comptabilisation de l’opération (amende perçue au taux de 50 %)
  • ou 37 500 € par exercice en cas de comptabilisation de l’opération (amende perçue au taux de 5 %).

BON À SAVOIR
L’entreprise n’est plus tenue par un délai de 30 jours après mise en demeure de l’administration fiscale pour justifier de la comptabilisation de la transaction. Dès lors, la preuve pourrait être apportées à tout moment, y compris par voie de réclamation contentieuse.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de vérification et aux contentieux débutés à compter du 1er janvier 2022, mais aussi aux procédures et contentieux en cours à la même date (en effet, les nouvelles règles étant moins sévères que celles auxquelles elle se substituent, elles s’appliquent immédiatement).

RAPPEL
Une amende similaire est prévue en cas de facture fictive ou de complaisance. L’amende ayant été jugée, dans ces situations, conforme à la Constitution (décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 s’agissant des factures fictives et décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021 pour les factures de complaisance), le plafonnement ne s’applique qu’en cas de défaut de facturation.

Articles précédents
Le Guide Jeunes Avocats

Le kiosque

Le Guide Jeunes Avocats

Édition 2022

C'est parti !

LIRE