Charte du contribuable : millésime 2018
FISCAL 17 sept. 2018

Charte du contribuable : millésime 2018


L’administration a mis en ligne la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Retour sur ce nouveau cru.

 

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, publiée le 28 août dernier par l’administration, a été modifiée afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment, celles issues de la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi 2018-727 du 10 août 2018).

Cette nouvelle version est disponible en cliquant ici.

Pour rappel
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître aux entreprises, de manière concrète, les garanties dont elles bénéficient lorsqu’elles font l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou lorsque les particuliers sont soumis à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration.

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