LF 2022 : unification des délais d’option & de renonciation aux régimes réels d’imposition
FISCAL 14 janv. 2022

LF 2022 : unification des délais d’option & de renonciation aux régimes réels d’imposition


À la suite de la publication de la loi de finances pour 2022 au Journal officiel, le service fiscal d’ANAFAGC vous présente plusieurs mesures qui pourraient avoir une incidence sur votre charge fiscale professionnelle. Retrouvez ici notre éclairage sur l’harmonisation des délais d’option et de renonciation aux régimes réels d’imposition.

QUELQUES RAPPELS

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui débutent leur activité ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils sont de plein droit placées sous un régime forfaitaire d’imposition, micro-BIC pour les entreprises industrielles ou commerciales ou micro-BNC pour les entreprises non commerciales.

Elles peuvent toutefois être placées, sur option, sous le régime réel d’imposition, selon le cas, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Jusqu’à présent, les entreprises qui souhaitaient opter pour le régime réel d’imposition ou renoncer à cette option devaient respecter des délais qui diffèrent selon qu’elles sont imposables dans la catégorie BIC ou des BNC :

  • pour les entreprises BIC, les dates limites d’exercice de l’option pour le régime réel et de renonciation à cette option étaient identiques : l’option (ou sa renonciation) devait être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle s’applique ; ainsi, pour bénéficier du régime réel au titre de leur résultat d’un exercice clos en N (à déclarer en N+1), les entreprises micro-BIC exerçaient l’option au plus tard le 1er février N ;
  • pour les entreprises BNC, ces dates divergeaient : l’option devait être exercée au plus tard à la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2035 (en principe, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année), tandis que la renonciation à l’option devait être notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année au titre de laquelle la renonciation est exercée. Ainsi, pour être de nouveau placées sous le régime micro-BNC au titre de leur résultat d’une année N (à déclarer en N+1), les entreprises BNC ayant opté pour le régime réel (ou « déclaration contrôlée ») devaient notifier leur renonciation à l’option au plus tard le 1er février N.

CE QUI CHANGE EN 2022

Depuis le 1er janvier 2022, les délais d’exercice et de renonciation à l’option pour les régimes réels d’imposition BIC et BNC sont unifiés et harmonisés.

Quelle que soit sa catégorie d’imposition à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), l’entreprise peut opter ou renoncer au régime réel  jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique .

En d’autres termes, pour bénéficier sur option du régime réel au titre de leur exercice de 2021, les entreprises BIC ou BNC peuvent exercer l’option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2021 (déclaration n° 2042), souscrite en pratique en mai-juin 2022.

De la même façon, pour être de nouveau placées sous le régime micro (BIC ou BNC) au titre de leur résultat de 2022, les entreprises qui ont exercé l’option pour le régime réel doivent notifier leur renonciation à cette option au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat au titre de 2021 (déclaration n° 2031 pour les entreprises BIC ou déclaration n° 2035 pour les entreprises BNC), soit le 18 mai 2022 en cas de recours aux téléprocédures.

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