Le quitus donné par les associés au gérant ne l'exonère pas de sa responsabilité
FISCAL 23 juil. 2021

Le quitus donné par les associés au gérant ne l'exonère pas de sa responsabilité


L’assemblée générale d’une SCI qui donne quitus au gérant pour un acte qu’elle a ratifié peut-elle lui en demander réparation ultérieurement ? La Cour de cassation répond par l’affirmative en condamnant le gérant à réparer le préjudice subi par la SCI en raison de cette décision.

 

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 

Une société civile immobilière (SCI) avait assigné son ancien gérant en réparation d’un préjudice financier résultant, selon elle, d’une faute commise par celui-ci dans le cadre de son mandat. Les associés de la SCI lui reprochaient d’avoir vendu en dessous de leur valeur réelle deux lots appartenant à la SCI. Ils avaient pourtant donné quitus au gérant de cette décision.

Condamné en appel, l’ancien gérant s’était pourvu en cassation. Il estimait en effet que le quitus donné par les associés, en pleine connaissance de l’acte de vente et des circonstances l’entourant, valait ratification de sa décision et que celle-ci n’était par conséquent plus susceptible d’engager sa responsabilité.

 

LA SOLUTION RENDUE

Dans un arrêt rendu le 27 mai 2021 (n° 19-16.716), la Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que la ratification par les associés réunis en assemblée générale d’une décision prise par le gérant de la société ne peut en aucun cas avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour une faute commise dans l’accomplissement de son mandat.

Dès lors, il suffit que la société démontre le lien de causalité entre le préjudice dont elle se prévaut et une faute de gestion du gérant commise dans le cadre de son mandat pour qu’elle soit fondée à lui en demander réparation.

 

REMARQUE

Cette solution étant fondée sur le droit commun des sociétés (article 1843-5, alinéa 3, du code civil), elle semble pouvoir être appliquée dans le cadre d’un contentieux opposant toute forme de société à son dirigeant.

 

Articles précédents
Maître Hors-Série 2021

Le kiosque

Maître Hors-Série 2021

3ème trimestre 2021

LES STATISTIQUES | Édition 2021

LIRE