Comptabilité de caisse ou d’engagement ? C’est le moment de choisir
FISCAL 21 janv. 2020

Comptabilité de caisse ou d’engagement ? C’est le moment de choisir


Le résultat imposable des professionnels libéraux est en principe déterminé selon les règles de la comptabilité de caisse. Toutefois, ceux d’entre eux qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée peuvent déroger à ce principe en optant pour une comptabilité d’engagement. Les règles à suivre.

 

L’option pour la comptabilité d’engagement doit être formulée sur papier libre et adressée au SIE du principal établissement du professionnel avant le 1er février de l’année d’imposition. Elle est valable un an et renouvelée chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse.

Nous appelons l’attention des professionnels qui souhaiteraient exercer cette option que cette dernière a seulement pour effet de modifier les règles de rattachement des recettes imposables et des dépenses déductibles. Elle ne permet pas de déduire des provisions pour risques ou charges. Néanmoins, l’option a pour avantage de permettre la constitution de provisions pour dépréciation des créances douteuses ou litigieuses et déduire les pertes correspondant à des créances devenues irrécouvrables1.

On notera que la loi de finances pour 2020 vient d’instituer, en faveur des titulaires de bénéfices non commerciaux qui ont exercé l’option pour la comptabilité d’engagement, un mécanisme de lissage des effets du passage du régime de la déclaration contrôlée à celui du régime micro-BNC, et réciproquement (cf. « Loi de finances pour 2020 : ce qui change pour vous »).

 


1 BOI-BNC-BASE-20-10-20, n° 200. 

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