Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
FISCAL 31 juil. 2023

Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur


Dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, l’administration fiscale vient d’annoncer le report de la généralisation de la facturation électronique qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

QUELQUES RAPPELS

Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, les objectifs poursuivis par le Gouvernement sont le renforcement de la compétitivité des entreprises, la simplification à terme des obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations, l'amélioration de la lutte contre la fraude et de la connaissance en temps réel de l'économie des entreprises.

Le calendrier de cette réforme d’ampleur, déjà modifié par la loi de finances rectificative pour 2022, devait s’appliquer progressivement selon la taille des entreprises de la manière suivante :

report À une date qui sera fixÉe lors de la prochaine loi de finances

L’administration fiscale, précise dans son communiqué de presse que suite aux concertations avec l’ensemble des parties prenantes, « il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles. »

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>> Pour aller plus loin :  « Facture électronique : ces nouvelles obligations qui vous attendent » dans notre magazine Maître n°259

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