FAQ | Brexit : comment obtenir le remboursement de la TVA ?
FISCAL 16 févr. 2021

FAQ | Brexit : comment obtenir le remboursement de la TVA ?


Depuis le 1er janvier 2021, le droit de l’Union européenne (UE) ne s’applique plus au Royaume-Uni. Dorénavant, ce dernier est considéré comme un État tiers à l’UE et les règles fiscales applicables, notamment en matière de TVA, ont changé. Explications.

 

DÉCLARATION ET PAIEMENT DE LA TVA BRITANNIQUE

Les professionnels libéraux qui réalisent des opérations taxables au Royaume-Uni doivent, depuis le 1er janvier 2021, déclarer et payer la TVA due au Royaume-Uni auprès des autorités britanniques. Les modalités et formalités à accomplir relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique.

CAS DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX INSCRITS AU MINI-GUICHET TVA (MOSS)
Les TNS inscrits au mini-guichet TVA (MOSS) français doivent déclarer et payer via le MOSS français, avant le 20 janvier 2021, la TVA due au Royaume-Uni sur les prestations fournies avant le 31 décembre 2020. En revanche, les taxes se rapportant aux opérations imposables au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 ne pourront plus être acquittées via le mini-guichet et devront directement être déclarées et payées auprès des autorités britanniques selon les modalités fixées par le Royaume-Uni.

 

REMBOURSEMENT DE LA TVA

Les professionnels libéraux qui ne réalisent pas d’opérations taxables au Royaume-Uni peuvent demander le remboursement de la TVA qu’ils ont supportée au Royaume-Uni, selon une procédure qui dépend désormais de la date de réalisation des dépenses.

Pour les dépenses réalisées avant le 1er janvier 2021

La demande de remboursement de TVA doit être enregistrée avant le 31 mars 2021 depuis leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. La demande sera transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement par le Royaume-Uni.

Pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2021

La demande de remboursement de TVA doit être adressée directement à l’administration fiscale britannique selon une procédure qui sera fixée par la législation britannique. En effet, depuis le 1er janvier 2021, il n’y a plus d’échanges entre la DGFiP et les autorités fiscales britanniques (HMRC).

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