Acompte de CVAE : plus que quelques jours pour le paiement en ligne !
FISCAL 09 juin 2023

Acompte de CVAE : plus que quelques jours pour le paiement en ligne !


La date limite pour vous acquitter, en ligne, du premier acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2023 est fixée au 15 juin 2023 minuit. Rappel sur les modalités de déclaration et de paiement de cet impôt local.

QUI EST CONCERNÉ ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

La CVAE est due, en principe, par l’ensemble des personnes physiques ou morales, ou sociétés dénuées de la personnalité morale, qui exercent en France une activité située dans le champ d’application de la CFE au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le chiffre d’affaires excède le seuil de 152 500 € HT.

En pratique toutefois, la CVAE étant calculée après application d’un abattement de 500 000 € sur le chiffre d’affaires, seules les entreprises situées dans le champ d'application de la CVAE et dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil de 500 000 € doivent acquitter cette cotisation.

À NOTER
Le taux d’imposition étant de 0% pour la première tranche d’imposition à la CVAE, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT sont effectivement redevables de la CVAE.

QUAND PAYER VOTRE ACOMPTE DE CVAE ?

La CVAE doit être payée sous forme de deux acomptes matérialisés par les formulaires n° 1329-AC à régler au plus tard, respectivement, le 15 juin et le 15 septembre.

Chacun de ces acomptes représente 50 % de la cotisation due au titre de l'année d'imposition calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat exigée.

À NOTER
Les acomptes ne sont pas dus si le montant de CVAE due au titre de l'année précédente n'excède pas 1 500 €.

COMMENT PAYER VOTRE ACOMPTE DE CVAE ?

Rendez-vous sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr afin de télédéclarer et télérégler cet acompte obligatoire, après vous être muni :
> soit du formulaire n° 1329-DEF déposé au titre de 2022 (déclaration de liquidation et de régularisation) ;
> soit de l’annexe n° 2035-E de l’exercice 2022.

Ensuite, cliquez sur « Déclarer > CVAE » puis suivez pas à pas, la marche à suivre qui vous est précisée ci-dessous :

ACCÉDER AU FORMULAIRE DE SAISIE

Cliquez sur la ligne « Acompte de juin 2023 ».

COMPLÉTER LE FORMULAIRE N° 1329-AC

>> LIGNE 1

Indiquez votre chiffre d’affaires de la période de référence (Cadre A1 du formulaire n° 1329-DEF ou ligne AJ de la déclaration n° 2035-E).

>> LIGNE 5

Indiquez le montant de la valeur ajoutée produite (Cadre C du formulaire n° 1329-DEF ou ligne JU de la déclaration n° 2035-E)

À NOTER
Au-dessus de la ligne 15, en tant que professionnel libéral, n’oubliez pas de cocher l’exonération de la taxe additionnelle.
Selon l’article 1600, I, 1° du CGI : « sont exonérés de cette taxe : 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 ; [...] ».
Enfin, validez le formulaire. Les opérations qui suivent et jusqu’au paiement, sont identiques à celles en matière de TVA.

SIGNER ET ENVOYER

Cliquez sur « signer et envoyer »

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

En premier lieu, imprimez l’accusé de réception pour justifier de votre dépôt ; ensuite, cliquez sur « PAYER ».

SÉLECTION DE LA DÉCLARATIN À PAYER

Cliquez sur « acompte de juin 2023 » pour sélectionner la déclaration à régler. La suite est identique à la démarche du règlement de votre TVA.

Vous liquiderez définitivement le solde de la CVAE 2023 par téléprocédure via la déclaration n° 1329-DEF, au plus tard le 3 mai 2024. Si lors de la liquidation définitive, la somme des acomptes versés est supérieure à la cotisation effectivement due, l'excédent pourra être restitué dans les 60 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration.

>> À lire également :  Suppression progressive de la CVAE : un premier allègement dès juin 2023 !

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