C'est PASsé !
FISCAL 06 sept. 2018

C'est PASsé !


Le Premier ministre Édouard Philippe a confirmé que le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019, comme le prévoit les textes. Son intervention dans les médias met fin aux incertitudes de l’exécutif concernant le maintien, le report ou l’arrêt de la réforme du recouvrement de l’impôt.

 

 On rappellera qu’à partir du 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux, notamment, l’impôt sera recouvré mensuellement sous la forme d’un acompte prélevé par l’administration fiscale, le montant de cet acompte ayant déjà été communiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu 2018 de septembre dernier. 

Le dispositif d’acompte, versé par l’administration le 15 janvier 2019, destiné à compenser la non prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du prélèvement, originellement prévu pour le crédit d’impôt pour les services à la personne est élargi à tous les crédits et réductions d’impôts, notamment, pour investissements locatifs (Pinel,..) ou encore pour les dons. Par ailleurs, le taux de l’acompte sera de 60% (au lieu de 30%).

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