Concubin du chef d'entreprise : vous devez aussi attester sur l'honneur de votre statut
FISCAL 01 juil. 2022

Concubin du chef d'entreprise : vous devez aussi attester sur l'honneur de votre statut


Le statut de conjoint collaborateur a été étendu au concubin du chef d'entreprise qui travaille activement et régulièrement dans l'entreprise. Le concubin doit déclarer son activité professionnelle au sein de l’entreprise et choisir un statut. L’attestation sur l’honneur qui accompagne cette déclaration est aménagée en conséquence.

 

Dans un précédent article , nous vous informions de l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer, auprès de son CFE, le statut de son conjoint ou de son partenaire de PACS qui travaille activement et de façon régulière dans l’entreprise et de l’obligation pour le conjoint ou le partenaire de PACS de confirmer ce choix en déposant une attestation sur l’honneur.

 

extension de l’obligation de dÉclaration au concubin du chef d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2022, l’obligation de déposer une attestation sur l’honneur est étendue au concubin du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

Ainsi, le concubin du chef d’entreprise qui travaille activement et de façon régulière dans l'entreprise doit choisir un statut parmi les trois suivants : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

 

RAPPEL
Depuis le 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur ne peut plus conserver ce statut au-delà d’une période de 5 ans. Cette durée est appréciée en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles il a opté pour ce statut.

Le conjoint qui poursuit une activité régulière, au-delà de cette durée, au sein de l’entreprise doit choisir le statut de conjoint associé ou celui de conjoint salarié. À titre transitoire, les conjoints ayant déjà le statut de collaborateur au 1er janvier 2022 peuvent toutefois continuer à bénéficier de ce statut jusqu'en fin 2026, sans considération de la période totale pendant laquelle ils ont adopté ce statut.

 

UN MODÈLE D’ATTESTATION MIS À JOUR

Afin de tenir compte de l’extension du statut de conjoint collaborateur au concubin, le modèle d'attestation sur l'honneur a été modifié. Nous le reproduisons ci-dessous :

 

CONJOINT TRAVAILLANT AU SEIN DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE

ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI

 

IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE :

Nom :                                                                                   Prénom(s) :
N° de Sécurité Sociale : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l__|__l__l__| |__l__|
Adresse
Code Postal |__|__|__|__|__| Commune :
Adresse courriel : @
Lien avec le chef d'entreprise :
□ Époux          □ Partenaire lié par un PACS                 □ Concubin

 

ENTREPRISE :

Nom du chef d'entreprise :                             Prénom(s) :
N° de Sécurité sociale : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l__|__l__l__| |__l__|
Si votre travail s'effectue au sein d'une société, veuillez préciser :
Dénomination ou raison sociale de la société :
N° SIREN si connu : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l
Adresse du siège social :
Code Postal |__|__|__|__|__|                            Commune :

 

STATUT AU SEIN DE L'ENTREPRISE :

Date d'effet : |__|__l__|__l__|__l__|__l

 

STATUT DU CONJOINT

Cochez la case correspondant au statut choisi :

□ Salarié
Statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise en percevant un salaire. Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée auprès de l'organisme social compétent pour l'entreprise.

□ Associé (si société)
Statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d'une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et détient des parts sociales dans la société. Les formalités ont été réalisées au niveau de la société.

□ Collaborateur
Statut pouvant être choisi par le conjoint d'un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (EURL), ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans être rémunéré, et sans être associé. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail. Ce statut est limité à une durée totale de 5 ans.

 

ENGAGEMENT DU CONJOINT :

Je soussigné(e), certifie sur l'honneur, participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de mon époux, partenaire lié par un PACS ou concubin.

 

Fait à :
le :

Signature du demandeur :

 

Articles précédents
Maître n°257

Le kiosque

Maître n°257

2ème trimestre 2021

La protection sociale du cabinet

LIRE