COVID-19 : le Parlement adopte trois lois en urgence
FISCAL 23 mars 2020

Covid-19 : le Parlement adopte 3 lois en urgence


Ces lois ont essentiellement vocation à donner au Gouvernement les moyens de préciser et d’étendre les mesures d’urgence déjà annoncées en faveur des entreprises, notamment en matière fiscale.

 

Le Parlement a adopté selon la procédure accélérée, les 20, 21 et 22 mars 2020, trois textes déposés par le Gouvernement les 18 et 19 mars 2020 :

> une loi de finances rectificative pour 2020, qui ne contient aucune mesure fiscale mais octroie, sous certaines conditions, la garantie de l’État aux prêts qui seront accordés aux entreprises par les établissements de crédit entre le 16 mars et 31 décembre 2020 ;

 

> une loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à limiter les cessations d’activité et les licenciements (titre III, art. 7). Ces mesures pourront notamment porter sur :
>> les délais de paiement des impôts ;
>> les modalités et dates limites de fixation par les collectivités locales des taux, tarifs et assiettes des impôts directs locaux ;
>> les délais de procédure et de jugement des contentieux fiscaux ;

 

> une loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, qui suspend jusqu’au 30 juin 2020 le délai de 3 mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’État et la Cour de cassation, ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une QPC.

 


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