Notre-Dame de Paris : le coup de pouce fiscal
FISCAL 06 sept. 2019

Notre-Dame de Paris : le coup de pouce fiscal


Les dons et versements effectués en vue de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient de conditions spéciales pour le calcul de la réduction d’impôt.

 

L’article 5 de la loi du 29 juillet 2019 (L. 2019-803) pour la conservation et la restauration de la cathédrale de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, porte le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du Code général des impôts à 75% (au lieu de 60%) dans la limite de versement de 1 000 € et sans tenir compte de la limite des 20% des revenus imposables.

Sont éligibles les versements effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre Dame » (Art. 3 de la loi).

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