Déduire des frais d'acquisition de parts de SCP, c'est possible ?
FISCAL 17 juin 2019

Déduire des frais d'acquisition de parts de SCP, c'est possible ?


Oui et non… Selon les protagonistes de la transaction, les frais engagés dans le cadre d’un achat de part de SCP seront ou pas déductibles. Explications.

 

Aux termes de l'article 151 nonies I du Code général des impôts, les parts sociales détenues par les personnes physiques dans les sociétés de personnes dont les bénéfices sont taxés à l'impôt sur le revenu sont considérées comme des éléments de leur actif personnel affectés à l'exercice de la profession distincts de ceux de l'actif social.

Les frais supportés à ce titre constituent des charges déductibles de la quote-part de bénéfices de l’associé de la SCP. Il en est notamment ainsi des frais et intérêts d'emprunt et des frais d'acte et d'enregistrement, que ces frais se rapportent à la réalisation des apports ou à l'achat de parts sociales (BOI-BNC-BASE-40-60-70 § 80).

Les frais sont ainsi déductibles qu’il s’agisse de l’achat de parts de SCP ou de SCM (l’administration visant les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu en vertu des articles 8 et 8 ter du Code général des impôts).

 

Si la déduction des frais est admise lors de l’achat des parts sociales par l’associé de la SCP, il n’en va pas de même lorsque l’achat est réalisé par la société elle-même (par exemple au cas de rachat par la SCP de parts d’un associé sortant).

 

L’administration précise (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 § 210) : « Il est rappelé que, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, le rachat des droits d’un associé d’une société de personnes constitue nécessairement une transaction entre associés qui reste par elle-même sans incidence sur le résultat imposable de la société (Conseil d'État, 26 mars 1982, n° 21986). Ainsi, ne constituent pas des charges déductibles les sommes versées et les éventuels intérêts financiers supportés par la société pour le rachat des parts qu’elle a elle-même émises ».

 

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