ECF : Toutes les réponses aux questions que vous vous posez encore !
Vous êtes encore nombreux à vous interroger sur les contours de ce dispositif fiscal qu’est l’examen de contrôle fiscal et l’intérêt de souscrire à l’un de nos PASS. ANAFAGC, vous accompagne dans la sécurisation fiscale de votre entreprise et vous présente cette FAQ qui vous permettra d’y voir plus clair.
Qu’est-ce que l’ECF ?
L’examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans le cadre du droit à l’erreur prévu dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Ce nouveau dispositif consiste en la réalisation d’un audit auprès d’un prestataire reconnu tiers de confiance autour de 10 points maximum de vos documents comptables (FEC : fichier des écritures comptables) et fiscaux (déclarations professionnelles et TVA) afin d’en garantir leur conformité
Cet audit doit permettre au professionnel de corriger les erreurs portées à sa connaissance par l’auditeur (ANAFAGC) et ainsi sécuriser sa situation en amont de tout contrôle de l’administration.
Quelles sont les 10 points d’audit ?
Les 10 points d’audits correspondent aux points courants vérifiés par l’administration fiscale et sont strictement énumérés dans le cadre des dispositions réglementaires de la manière suivante :
- La conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
- La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
- La validité et la conformité du logiciel de caisse
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- La bonne application des régimes d’imposition
- La correcte comptabilisation et déductibilité des amortissements
- La déductibilité des provisions
- La déductibilité des charges à payer
- La déductibilité des charges exceptionnelles
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée.
quelLEs sont les avantages ?
Une sérénité renforcée dans la gestion de votre entreprise
L’option pour l’ECF vous garantira une sécurité renforcée au regard de vos obligations légales via la conformité des points contrôlés puisque l’audit vous permettra la correction spontanée des erreurs ou omissions en concertation avec l’auditeur.
Une réduction du risque de contrôle fiscal
Votre civisme fiscal sera récompensé en cas d’option pour l’ECF. L’existence d’un ECF doit être mentionnée sur les déclarations fiscales professionnelles (2035 ; 2031 ; 2065 …) sur un cadre spécifiquement dédié.
L’administration fiscale a par ailleurs clairement indiqué avoir intégré dans son « algorithme » de programmation et de sélection des dossiers l’existence d’un Compte Rendu de Mission établi dans les délais*. L’ECF sécurise donc votre situation fiscale mais présente également un réel atout dans la sélection des dossiers au contrôle fiscal.
*Sources : Conformexpert.com « L’examen de conformité fiscale a déjà 3 ans : enjeux et perspective » par Me Jean-Pierre COSSIN, conseiller maître Honoraire à la Cour des comptes.
La suppression des pénalités et intérêts de retard sur les points audités
Votre transparence sera reconnue en cas de vérification. La dépense engagée pour la réalisation de l’ECF sera déductible et dispensera le professionnel des intérêts et pénalités en cas de contrôle fiscal si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations de l’auditeur ; les conclusions des points audités centralisées sur le compte rendu de mission ayant valeur de mention expresse.
Notez par ailleurs qu’ANAFAGC remboursera la prestation sur le(s) point(s) audité(s) et validé(s) qui pourraient vous être redressées.
Un gage de confiance pour vos partenaires
L’ECF est un élément essentiel dans la fiabilité des bases fiscales et comptables de votre entreprise à l'égard de vos partenaires (banques, clients, fournisseurs...).
Je suis une société soumise à l’IS, est-ce que je peux bénéficier de l’ECF ?
Oui, l’ECF est ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur régime fiscal (IS / IR) et catégorie d’imposition BNC (déclaration contrôlée ou micro BNC) ou BIC (réel normal ou réel simplifié), que leur comptabilité soit tenue sur un support informatique ou non.
J’ai déjà confié la comptabilité de mon entreprise à un expert-comptable, quel est l’intérêt de souscrire à l’ECF ?
Votre expert-comptable intervient en tant que professionnel du chiffre et met tout en œuvre pour établir vos comptes dans le respect des normes comptables et fiscales applicables. La seule mission de tenue de comptabilité et d’établissement des déclarations par un expert-comptable ne permet pas de bénéficier des avantages spécifiques prévues pour l’ECF. Votre expert-comptable pouvant, par ailleurs, proposer cette mission ou pas.
Confier la réalisation de l’ECF à ANAFAGC vous garantira de plus une totale impartialité sur le traitement de votre dossier. En effet, ANAFAGC dispose d’un service spécifiquement dédié AUDIT &CONFORMITÉ FISCALE et des collaborateurs dont la mission est exclusivement consacrée à cet examen et qui ne pourront de ce fait être à la fois juge et partie. Cette organisation constitue un point fort de notre offre.
J’exerce sous le régime micro, est-il opportun de souscrire à l’ECF ?
Le régime déclaratif spécial dit « MICRO » est un régime d’imposition qui permet au-delà des obligations fiscales restreintes (report du chiffre d’affaires annuel sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C-PRO), un allègement considérable des obligations comptables. Cette simplification comptable ne présente aucun risque lorsqu’elle concerne les professionnels imposés sous le régime MICRO et non soumis à TVA.
Néanmoins, il est toutefois rappelé que l’imposition sous le régime MICRO n’exonère pas le professionnel de la TVA en cas de dépassement des seuils de franchise ou en cas d’option pour la TVA.
Il est en effet impératif dans ce cas de tenir une comptabilité conforme afin de pouvoir répondre aux obligations découlant de l’assujettissement du professionnel à la TVA :
- respect des règles de facturation ;
- enregistrement des recettes encaissées et de la TVA collectée ;
- enregistrement des dépenses déduites et TVA y affèrent ;
- respect des dispositifs d’exclusion en termes de récupération de TVA ;
- établissement des déclarations et règlement du solde de TVA.
Cette obligation de tenue de comptabilité et du respect des dispositions applicables en matière de TVA justifie la réalisation d’un ECF au regard notamment des points 1- 2- 4- 5- et 10 du chemin d’audit prévu par l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant sur la création de l’Examen de Conformité Fiscale.
Quelles sont les modalités de souscription à l’ECF ?
La première souscription doit intervenir au plus tard à la date à laquelle vous allez déposer votre déclaration de revenus professionnels et est renouvelée par tacite reconduction. En effet l’option se matérialise par une coche sur la déclaration 2035 et par le dépôt d’un compte rendu de mission dans les six mois qui suivent. Passé ce délai la souscription pourra intervenir tout au long de l’année pour l’imposition des revenus de l’année en cours.
Les souscriptions à l’ECF 2025 sont ouvertes sur le site d’ANAFAGC et jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration 2035 en mai 2026.
Il est donc encore temps de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise pour les revenus de 2025 !
+ D'INFOS >> Contactez nos équipes AUDIT & CONFORMITÉ FISCALE : audit.ecf@anafagc.fr ou 01.44.68.61.55
