Aides financières du CPSTI : les avocats sont-ils concernés ?
FISCAL 06 mai 2020

Aides financières du CPSTI : les avocats sont-ils concernés ?


Les avocats ne bénéficieront pas de l’aide financière exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 » créée en urgence par le CPSTI. Ils peuvent néanmoins, en cas de graves difficultés, solliciter l’aide du Fonds d’action sociale de cet organisme. Explications.

 

LES AVOCATS NE SONT PAS ÉLIGIBLES À L’AIDE « CPSTI RCI COVID-19 »

Dans le contexte de crise sanitaire due au Covid-19, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), issu de la réforme du régime social des indépendants (RSI) et de l’intégration des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale, a créé en urgence une aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ».

Cette aide, d’un montant maximal de 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales, a pour particularité d’être attribuée automatiquement (sans aucune démarche) et d’être cumulable avec les aides versées par le Fonds de solidarité Covid-19 mis en place par le Gouvernement.

Toutefois, seuls en bénéficieront les travailleurs indépendants qui sont :

> des artisans/commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI) ;

> en activité au 15 mars 2020 ;

> et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019.

La première condition exclut sans ambiguïté les professionnels libéraux, et parmi eux les avocats.

 

Les avocats peuvent solliciter le fonds d’action sociale du CPSTI

Le CPSTI a notamment pour mission de gérer un fonds d’action sociale destiné à soutenir les travailleurs indépendants en situation de grande difficulté.

ÊTES-VOUS ÉLIGIBLES À L'AIDE DU FONDS D'ACTION SOCIALE DU CPSTI ?

Peuvent bénéficier de cette aide les travailleurs indépendants qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

> avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation ;

> avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;

> être « confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de [leur] activité ».

En pratique, seuls seront donc susceptibles de bénéficier de cette aide les avocats dont les difficultés sont telles qu’elles risquent de les conduire à une cessation d’activité.

 ATTENTION
Contrairement à l’aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 », l’aide du Fonds d’action sociale du CPSTI n’est pas cumulable avec les aides versées par le Fonds de solidarité Covid-19 (aide de 1 500 € et aide complémentaire).

 

QUELLE DÉMARCHE À SUIVRE POUR BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE ?

L’aide du Fonds d’action sociale du CPSTI n’est attribuée que sur demande et suppose que le travailleur indépendant fournisse un grand nombre d’informations professionnelles qui doivent permettre au CPSTI de se prononcer sur le bien-fondé de la demande.

En pratique, vous devez procéder de la manière suivante :

> télécharger le formulaire dédié sur le site de la SSI ;

> renseigner sur ce formulaire :
>> des informations personnelles (coordonnées, situation familiale et patrimoniale),
>> des informations sur votre entreprise (coordonnées, effectif, patrimoine professionnel),
>> des informations sur votre conjoint, en particulier lorsqu’il participe à l’activité de l’entreprise,
>> vos charges et/ou dettes personnelles et/ou professionnelles sous forme de tableau,

> joindre à ce formulaire :
>> un courrier relatant les difficultés que vous rencontrez (perte de chiffre d’affaires, difficulté à recouvrer les créances, problème de trésorerie, etc.),
>> un relevé d’identité bancaire (RIB) de votre compte personnel,
>> un justificatif des revenus actuels des 3 derniers mois,
>> le dernier avis d’imposition ou de non-imposition de l’ensemble des membres du foyer,
>> votre dernier bilan comptable connu, en l’occurrence celui de l’exercice 2018,
>> une copie de la dernière attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiale (CAF),
>> tout justificatif de nature à éclairer la commission sur les difficultés rencontrées,
>> pour un versement à un tiers, une attestation sous seing privé.

> adresser le formulaire complété et les pièces justificatives par courriel à votre URSSAF/CGSS de domiciliation professionnelle (cf. adresse de messagerie sur les documents reçus de votre caisse).

QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LE DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE ?

Une fois la demande enregistrée, le dossier est examiné par votre caisse. Celle-ci pourra vous demander de lui apporter des précisions complémentaires sur les données fournies.

Vous serez averti par courriel de la suite, favorable ou défavorable, donnée à votre demande.

 


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