BNC : peut-on déduire des frais de travail à domicile ?
COMPTA 20 mai 2019

BNC : peut-on déduire des frais de travail à domicile ?


Vous êtes nombreux à vous interroger sur le sort des frais de travail à domicile. Travailler de chez soi en complément de son activité au bureau ouvre-t-il droit ou non à déduction ?

 

Pour y répondre retour sur le cas d'un de vos confrères qui, du 31 décembre 2014 au 18 octobre 2018 s'est vu refusé cette déduction par l'administration fiscale, le tribunal administratif de Paris puis la cour d'appel administrative de Paris.

La doctrine fiscale (BOI-BNC-BASE-40-20160803) offre un premier élément de réponse car elle admet en déduction la dépense nécessaire à l'acquisition du revenu professionnel, et l'exercice de la profession. Si certaines dépenses peuvent être forfaitaires, comme les indemnités kilométriques (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20160830), celles-ci doivent être considérées pour son montant réel (art.93 CGI). De plus, l'administration prévoit tout à fait la déduction de tels frais mixtes au travers de sa doctrine (BOI-BNC-BASE-40-60-30 20120912 et BOI-BNC-BASE-40-10-20120912).

Dans ce cas, pourquoi cette déduction a-t-elle été refusée ? Certainement car les précautions suivantes n'ont pas été prises :

  • justifier de la nécessité d'exercer au domicile ;
  • présence d'un bail mixte ;
  • déclaration des surfaces affectées à l'usage professionnel à la cotisation foncière des entreprises ;
  • présence d'une plaque professionnelle ;
  • inscription de l'adresse au répertoire SIRENE ;
  • inscription en tant qu'établissement secondaire auprès de l'Ordre ;
  • la preuve de rendez-vous pris avec des clients sur place ou l'inscription de cette adresse dans des échanges avec des clients.


Précautions qui sont tout autant d'indications servant à prouver le caractère mixte des dépenses de certains frais pour travail à domicile, et qui, de fait, écartent le risque de remise en cause de la déduction par l'administration fiscale.

 

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