Défaut de CA12 : une majoration circonscrite
FISCAL 28 oct. 2019

Défaut de CA12 : une majoration circonscrite


Le Conseil d’État a précisé l’application de la majoration en cas d’absence de dépôt ou de dépôt tardif de la déclaration CA12 pour les redevables de la TVA.

 

Dans un arrêt récent, une société n’avait pas télétransmis ses déclarations CA12 récapitulatives pour les exercices clos de 2010, 2011 et 2012 malgré une mise en demeure. À la suite d’une vérification de comptabilité sur les années en question, l’administration a appliqué une majoration de 40 %1 sur la totalité du montant de TVA due y compris les acomptes versés spontanément.

Confirmant les solutions dégagées en première et deuxième instance, le Conseil d’État2 a précisé que la majoration s’applique à la différence entre les droits de TVA dus par la société au titre de l’ensemble de la période d’imposition et les droits d’ores et déjà acquittés par elle sous la forme d’acomptes semestriels au titre de cette même période.

 

Les assujettis relevant du régime simplifié de la TVA ont l’obligation de procéder aux versements d’acompte en juillet et décembre de chaque année. L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent. Par la suite, une déclaration de régularisation annuelle de TVA doit être télétransmise, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 en cas d’exercice correspondant à l’année civile.

 


En cas d’absence de dépôt ou de dépôt tardif de la déclaration n° 3517-CA12, le redevable de la TVA encourt une majoration prévue à l’article 1728 du Code général des impôts. La majoration est de 10 % en cas de dépôt tardif ou dans le délai de 30 jours suivants la mise en demeure, portée à 40 % en cas de dépassement de ce délai de 30 jours et à 80 % en cas d’activité occulte.

2 CE, 20 septembre 2019, n° 428750

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