À quelle date se termine le Visa Fiscal ?
FISCAL 16 nov. 2022

À quelle date se termine le Visa Fiscal ?


La non-majoration de votre revenu professionnel pour les bénéficiaires du VISA FISCAL prendra fin au 31 décembre 2022.

Néanmoins, les travaux de contrôle (Examen de Cohérence, de Concordance et de Vraisemblance (ECCV), examen période de sincérité (EPS)) se poursuivront jusqu’en avril 2024 au plus tard.

 

>> À lire aussi : L’examen de conformité fiscale : de quoi s’agit-il ?

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