PLFR 2018 : quand le compte est bon
FISCAL 14 nov. 2018

PLFR 2018 : quand le compte est bon


Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été déposé le 7 novembre 2018 à l’Assemblée Nationale. Brève présentation de ce projet de loi en rupture avec les pratiques précédentes.

 

Ce projet de loi de finances rectificative 2018 ne contient pas de mesures fiscales mais uniquement des mesures d’ordre budgétaire. Selon l’exposé des motifs, ce projet de loi de finances rectificative doit viser à titre principal à un ajustement de l’équilibre de la loi de finances initiale 2018 par rapport à la prévision d’exécution du budget de l’État. Toujours d’après l’exposé des motifs, l’absence de mesure fiscales est le résultat d’une loi de finances initiale 2018 (votée en décembre 2017) qui a budgétisé « à leur juste niveau les dépenses obligatoires » et la mise en place de provisions spécifiques pour faire face aux risques et aléas de la gestion du Budget.

Le débat parlementaire a débuté le 12 novembre et le Gouvernement prévoit l’adoption définitive du texte dès la fin de ce mois.

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