Le droit à l'erreur : vous pouvez encore corriger votre déclaration en ligne 2022 des revenus de 2021
FISCAL 23 août 2022

Le droit à l'erreur : vous pouvez encore corriger votre déclaration en ligne 2022 des revenus de 2021


Vous avez mal renseigné votre déclaration de revenus en ligne ? L’administration fiscale vous permet de corriger en ligne vos erreurs ou oublis jusqu’au 14 décembre 2022.

 

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne ou eu recours au dispositif de la déclaration automatique, vous avez la possibilité, en cas d'erreur ou d'oubli constaté sur votre avis (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou avis d'impôt), vous avez la possibilité de corriger en ligne votre déclaration de revenus 2022 (revenus de l’année 2021) en utilisant le service de correction en ligne qui est ouvert jusqu'au 14 décembre 2022.

QUI PEUT CORRIGER SA DÉCLARATION DE REVENUS EN LIGNE ?

L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont télédéclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de télédéclaration sur www.impots.gouv.fr,  qui ont été taxés selon le dispositif de la déclaration automatique ou qui ont déclaré en ligne en mode EDI.

Sont donc exclus de ce service les contribuables :

  • qui ont déposé une déclaration de revenus
    >> uniquement sur papier (on rappelle que seuls les contribuables ne disposant pas d’un accès internet sont autorisés à souscrire leur déclaration sur support papier) ;
    >> en ligne sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;
  • les usagers défaillants qui n’ont pas déposé de déclaration.

BON À SAVOIR 
Depuis 2021, les travailleurs indépendants doivent renseigner les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales sur un volet « DRI » annexe à leur déclaration des revenus (en raison de la suppression de la déclaration sociale des indépendants ou « DSI »). Ces informations sont systématiquement transmises par l’administration fiscale à l’URSSAF.

Si ce volet spécifique n’a pas été communiqué à l’URSSAF ou si vous avez commis une erreur en le remplissant, vous devez contacter directement le service des URSSAF pour actualiser vos données sociales. 

 

À NOTER
Les client-adhérents du Visa fiscal de ANAFAGC qui sont amenés à modifier leur déclaration n° 2035 doivent nous transmettre cette dernière version de la déclaration.

COMMENT ACCÉDER À CE SERVICE ?

Vous pouvez accéder au service de correction en ligne sur votre espace particulier du site impots.gouv en cliquant sur "Accédez à la correction en ligne". Vous devez vous identifier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe créé lors de vos précédents accès aux services en ligne.

 BON À SAVOIR
La correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.

QUE PEUT-ON CORRIGER SUR SA DÉCLARATION DE REVENUS EN LIGNE ?

Vous pouvez corriger les éléments suivants indiqués lors de votre déclaration de revenus.

ÉLÉMENTS LIÉS À L'IMPÔT SUR LE REVENU ET AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Vous avez la possibilité de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives à vos revenus ou charges. Vous pouvez également corriger la rubrique relative à la contribution à l'audiovisuel public.

Vous pouvez aussi ajouter ou supprimer des déclarations annexes ou modifier le RIB en cas de changement de compte bancaire.

En revanche, vous ne pouvez pas modifier votre état civil ni signaler vos changements d'adresse ou de situation de famille (mariage, PACS, divorce, etc.). ou encore la désignation d’un tiers de confiance.

Dans ces cas, vous pouvez demander la correction de votre déclaration en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier en suivant le chemin suivant : " Ecrire" > "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" > "Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux".

 

ÉLÉMENTS LIÉS À L'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE 

Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière.

COMMENT CELA SE PASSE-T-IL ?

Vous rectifiez les montants saisis dans les cases et cochez ou décochez les cases erronées.

En fin de procédure, un courriel de confirmation vous est immédiatement adressé. Un accusé de réception est également disponible dans votre espace particulier, rubrique « Consulter ma situation fiscale personnelle ».

Vous n’avez pas à transmettre de pièces justificatives. Vous devez néanmoins être en capacité de les produire ultérieurement pour répondre à une éventuelle demande de l’administration.

 

QUEL MONTANT FAUT-IL PAYER ?

Votre correction en ligne peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de votre impôt.

EN CAS DE DIMINUTION DU MONTANT DE VOTRE IMPÔT 

Vous allez recevoir un avis d'impôt corrigé qui vous informera du dégrèvement résultant des modifications que vous avez déclarées.

La somme définitive à payer est celle précisée sur cet avis de dégrèvement, sous le libellé « Montant de votre impôt net ».

> Si vous avez déjà payé votre impôt : le trop-perçu vous sera remboursé.

> Si vous n'avez pas encore payé votre impôt : seul le montant de votre impôt net figurant sur ce nouvel avis est à régler.

EN CAS D'AUGMENTATION DU MONTANT DE VOTRE IMPÔT

Vous allez recevoir un nouvel avis d'impôt prenant en compte les corrections que vous avez effectuées sur votre déclaration.

Le montant définitif d’impôt à payer sera précisé dès la première page du nouvel avis, plus précisément dans le cadre dédié à la situation relative au paiement. Ce montant devra être réglé avant la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis.

QUE FAIRE EN CAS D’ERREUR OU OMISSION CONSTATÉE APRÈS LA FERMETURE DU SERVICE EN LIGNE ?
Si, postérieurement à la fermeture du service au 14 décembre 2022, vous constatez une erreur ou une omission dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous ne pourrez modifier votre déclaration que par voie de réclamation, formée au plus tard le 31 décembre 2024 pour vos revenus de 2021 déclarés en 2022.

Cette réclamation peut être formée :
> en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt »,
> ou par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Une fois la demande traitée, un avis d'impôt correctif vous sera adressé par courrier, dans la plupart des cas, dans un délai de 3 semaines environ.

 

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