PAS : « et ça continue encore et encore… »
FISCAL 17 avr. 2019

PAS : « et ça continue encore et encore... »


Bien que sa mise en œuvre soit effective depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source fait encore l’objet de nouveaux commentaires. « …c’est que le début d’accord, d’accord ! ».

 

L’administration fiscale dans une mise à jour de la base BOFiP du 29 mars dernier (BOI-IR-PAS-30-10) apporte des précisions sur les modalités de recouvrement, de sanctions, de contrôle et de contentieux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (acompte contemporain).

Une voie de recours spécifique est par ailleurs offerte aux contribuables ayant, par suite d’une erreur, supporté un acompte excédentaire ou fait l’objet d’un excédent de retenue à la source, afin de leur éviter d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1.

Enfin, la présente publication procède à des mises à niveau au plan formel des documents par exemple le formatage des documents, la correction d'erreurs orthographiques ou la réparation des liens internes et externes.

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