Crédit d’impôt : à quand l’acompte ?
FISCAL 26 juin 2018

Crédit d’impôt : à quand l’acompte ?


Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, l’État fait un geste envers les bénéficiaires de crédits d’impôt pour les services à la personne.

 

Bonne nouvelle pour les bénéficiaires de crédits d’impôt pour les services à la personne et les frais de garde d'enfants ou de la réduction d’impôt EHPAD, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a annoncé le 11 juin dernier l’avance de crédit d’impôt de 30 % pour le début de l’année 2019.

 Cette mesure est censée venir soulager les contribuables concernés car le versement de l’acompte est avancé au 15 janvier 2019 (à la place du 1er mars 2019). Pour les 70 % restants du crédit d’impôt, ils seront, quant à eux, versés à la fin de l’été.

 

Rappelons qu’initialement, l'article 1655 bis du CGI (issu de l'article 82, I-B de la loi de finances) prévoyait qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, les contribuables devaient percevoir, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt, un acompte sur le montant des crédits d'impôt afférents aux frais de service à la personne et de garde des jeunes enfants, lequel sera régularisé lors de la liquidation de l'impôt de l'année en cause.

Le montant de cet acompte est égal à 30 % du montant des avantages éligibles dont les contribuables ont bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de N-2. Toutefois, s'ils relèvent du taux nul de prélèvement spécifique, l'acompte est égal à 30 % du montant de la restitution dont ils ont bénéficié au titre de ces avantages.

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