Comptes courants d’associés : pas de variation positive, pas d’imposition
FISCAL 03 mars 2020

Comptes courants d’associés : pas de variation positive, pas d’imposition


Le Conseil d’État a récemment condamné l’administration pour avoir imposé en tant que revenus distribués des prélèvements effectués par un associé sur son compte courant d’associé, faute de variation positive du solde débiteur de ce compte.

 

Il résulte des articles 109 et 111 du Code général des impôts que doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause. Ces montants sont à ce titre soumis soit au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %, soit, sur option du contribuable, au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %.

Dans un arrêt du 27 décembre 2019, le Conseil d’État a décidé qu’en cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le porteur de parts pour l'année en cause.

Il s’ensuit, selon le Conseil d’État, que l’administration n’est pas fondée à imposer en tant que revenus distribués les prélèvements effectués par un associé sur son compte courant d’associé, ces prélèvements se traduisant par une variation négative du solde débiteur de ce compte.

Au cas d’espèce, les rehaussements notifiés par l’administration ont par conséquent été annulés.

 


Source : Conseil d’État, 27 décembre 2019, n° 420478

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