Déclaration DECLOYER : dépôt au plus tard le 19 mai 2021 !
FISCAL 03 mai 2021

Déclaration DECLOYER : dépôt au plus tard le 19 mai 2021 !


Annexée à la déclaration de résultat n° 2035, la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel (DECLOYER) doit, elle aussi, être déposée au plus tard le 19 mai.

 

Qui est concerné ?

Les contribuables soumis aux obligations déclaratives de résultats en matière de fiscalité professionnelle doivent déclarer, avec leur déclaration de résultat, les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration.

Sont donc concernées l’ensemble des entreprises locataires de locaux à usage professionnel, quel que soit l’impôt dont elles relèvent pour l’imposition de leurs bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

En outre, les entreprises effectuant leur déclaration de résultats en ligne via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr (filière EFI-TDFC) sont dispensées de cette obligation, qui concerne donc en pratique uniquement les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC. Il s’agit notamment des entreprises qui ont donné mandat à leur expert-comptable ou à un organisme de gestion agréé de télétransmettre leur déclaration de résultat.

 

RAPPEL
Les équipes VISA FISCAL et COMPTABILITÉ & CONSEIL se chargent du dépôt de la déclaration pour leur clients-adhérents. Nos services ont déjà informé les clients concernés par cette obligation.

 

Pour quels locaux ?

Seuls sont concernés les locaux commerciaux ou professionnels entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) :
> dont les contribuables sont connus par l’administration fiscale comme exploitants au 1er janvier de l’année ;
> pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date.
> autres que les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. En effet, ces locaux ne sont pas concernés par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et donc par la mise à jour permanente.

 

La déclaration des loyers est-elle obligatoire ?

Oui. Bien que dépourvue d’incidence fiscale pour le déclarant, cette déclaration est obligatoire car elle est utilisée par l’administration pour réviser les valeurs locatives des locaux professionnels qui servent de base aux impôts directs locaux.

 

Une déclaration, pour quoi faire ?
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels repose sur l’élaboration d’une grille tarifaire mise à jour chaque année à partir de la collecte de loyers. En conséquence, la déclaration DECLOYER n’a pas pour finalité directe une taxation mais la production de statistiques permettant de mieux prendre en compte les évolutions du marché locatif.

 

La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers sont sanctionnés par l’application d’une amende de 150 €.

 

QUEL MONTANT DÉCLARER ?

Pour tout local restitué par EDI-Requête, les professionnels doivent indiquer le montant du loyer annuel 2021 qui doit être indiqué hors taxes, hors charges et pour l’année civile.

La déclaration DECLOYER doit être déposée même en l’absence d’évolution du loyer ou du changement de caractéristiques ou d’affectation du local par rapport aux années antérieures.

 

QUAND DÉPOSER LA DÉCLARATION ?

La date limite de dépôt de la déclaration est la même que celle pour le dépôt de la déclaration de résultat, à savoir, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2021.

On rappelle que les entreprises qui déclarent leur résultat par voie dématérialisée (en mode EDI-REQUETE ou EDI-TDFC) bénéficient automatiquement d’un délai supplémentaire de 15 jours. La déclaration DECLOYER étant obligatoirement souscrite par voie dématérialisée, la date limite de souscription de cette déclaration est donc, en pratique, fixée au 19 mai 2021.

 

QUELS MODES DE DÉCLARATION ?

Deux modes de communication pour remplir l’obligation déclarative : l’EDI-Requête ou l’EDI-TDFC.

La requête auprès de l’administration fiscale via EDI-Requête

Depuis le 1er janvier 2021, les exploitants « occupants » peuvent récupérer, via le service EDI-Requête, la liste et les caractéristiques des locaux connus de l’administration fiscale comme étant occupés par eux au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration de résultat pour l’exercice 2020.

Les exploitants doivent déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques leur ont été renvoyées par l’administration.

La déclaration des loyers via EDI-TDFC

La déclaration des loyers est faite à l’aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.

L’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions via le site impots.gouv.fr (mise à jour en dernier lieu en mars 2018).

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